Monsieur [J] a été admis en hospitalisation complète sans consentement, sur décision de la cour d’appel de Rennes, en raison de faits graves. Le 13 novembre 2024, une demande de prolongation de cette mesure a été faite, accompagnée d’un avis médical. Bien que son état clinique se soit amélioré, il a commis de nouveaux délits durant des permissions de sortie, entraînant sa condamnation. Le juge, lié par la procédure initiale, ne peut lever l’hospitalisation sans deux expertises psychiatriques. Finalement, il a décidé de maintenir l’hospitalisation complète, décision susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de maintien de l’hospitalisation complète selon le Code de la santé publique ?

L’article L3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète au-delà de six mois depuis la dernière décision concernant un patient admis en vertu de l’article 706-135 du Code de procédure pénale doit faire l’objet d’un examen par le juge des libertés et de la détention, saisi par le représentant de l’État dans le département.

Cet article précise que :

« La mesure d’hospitalisation complète ne peut être prolongée que si le juge des libertés et de la détention, après avoir entendu le patient, constate que les conditions de l’hospitalisation sont toujours réunies. »

Ainsi, le juge doit s’assurer que l’état de santé du patient justifie toujours cette mesure, en tenant compte des avis médicaux et des circonstances particulières.

De plus, l’article R3211-24 impose que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention décrive avec précision les manifestations des troubles mentaux et les circonstances qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans cette procédure ?

Le juge des libertés et de la détention a un rôle crucial dans le contrôle de la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, notamment en ce qui concerne l’hospitalisation complète.

Selon l’article L3211-12 II, le juge ne peut statuer que sur la base d’un avis émanant du collège mentionné à l’article L3211-9, ce qui garantit que la décision est fondée sur une expertise médicale appropriée.

L’article L3211-12-1 II et III alinéa 3 précise également que :

« Aucune main-levée ne peut intervenir sans deux expertises préalables établies par des psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L.3213-5-1. »

Cela signifie que le juge doit s’assurer que toutes les conditions de fond et de forme sont respectées avant de prendre une décision sur la levée de l’hospitalisation.

Quelles sont les implications de l’article 706-135 du Code de procédure pénale dans ce contexte ?

L’article 706-135 du Code de procédure pénale permet l’hospitalisation complète d’une personne lorsque celle-ci est considérée comme irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux, mais également lorsque les faits reprochés relèvent d’une atteinte aux personnes punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans.

Cet article établit que :

« Lorsqu’une personne est déclarée irresponsable pénalement, elle peut être soumise à une hospitalisation complète si son état mental nécessite des soins. »

Dans le cas de Monsieur [J], son hospitalisation a été ordonnée sur cette base, mais la situation a évolué, car il a commis de nouveaux faits délictueux pendant sa période d’hospitalisation.

Cela soulève des questions sur la nécessité de maintenir cette mesure, d’autant plus que l’avis médical a indiqué une amélioration de son état clinique, ce qui pourrait justifier une réévaluation de la mesure d’hospitalisation.

Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien de l’hospitalisation complète ?

La décision de maintenir l’hospitalisation complète a plusieurs conséquences, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique.

Tout d’abord, la décision est assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Le juge des libertés et de la détention a également précisé que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Cela permet à Monsieur [J] ou à son représentant légal de contester la décision, en soumettant une déclaration motivée au greffe de la cour d’appel de Rennes.

Enfin, la charge des dépens est laissée au Trésor public, ce qui signifie que les frais liés à cette procédure ne seront pas à la charge de Monsieur [J].