L’Essentiel : Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a décidé d’admettre Monsieur [S] [M] en soins psychiatriques contraints, suite à une demande de [C] [V]. Hospitalisé depuis mai 2023, il a connu une décompensation délirante aiguë. Un certificat médical du 26 décembre a attesté de son impossibilité d’audition en raison d’une fugue. Le tribunal, après examen des éléments, a autorisé le maintien de son hospitalisation sans consentement le 30 décembre 2024, afin d’assurer sa sécurité et celle des tiers, avec un droit d’appel dans les dix jours.

Décision d’admission en soins psychiatriques

Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de [C] [V] (ATPA) concernant Monsieur [S] [M], né le 25 février 1958 en Italie, qui est actuellement hospitalisé au [2].

Saisine et avis d’audience

Le 27 décembre 2024, le directeur du [2] a saisi les autorités compétentes, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés à Monsieur [S] [M], à son représentant légal, Mme [C] [V], ainsi qu’au directeur du [2] et au procureur de la République, en prévision d’une éventuelle impossibilité d’audition du patient.

État de santé et impossibilité d’audition

Un certificat médical daté du 26 décembre 2024, rédigé par le Docteur [X] [H], a indiqué que la fugue de Monsieur [S] [M] empêchait son audition. Le procureur de la République a également émis un avis le 27 décembre 2024.

Procédure d’hospitalisation

Monsieur [S] [M] est sous hospitalisation sans consentement depuis mai 2023. Après plusieurs prolongations et évaluations, une réintégration a été demandée le 19 décembre 2024 en raison d’une rupture de traitement et d’une décompensation délirante aiguë.

Évaluation médicale et décision de maintien

Le Docteur [X] [H] a confirmé que le patient était en rupture de soins et qu’il ne se trouvait pas au [2], rendant son audition impossible. Il a été souligné la nécessité d’organiser sa réintégration effective rapidement.

Conclusion et décision judiciaire

Au regard des éléments présentés, le tribunal a décidé d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [S] [M], afin de stabiliser son état et de garantir sa sécurité ainsi que celle des tiers. La décision a été rendue le 30 décembre 2024, avec possibilité d’appel dans un délai de dix jours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation sous contrainte ?

La décision d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [M] a été prise conformément aux dispositions légales en vigueur. Selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique :

« L’hospitalisation sans consentement est possible lorsque la personne souffre d’une maladie mentale qui nécessite des soins et que son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui. »

Dans ce cas, la décision d’admission en soins psychiatriques contraints a été prise par le directeur de l’établissement le 19 décembre 2024, à la suite d’une demande formulée par le tuteur du patient.

La procédure a été respectée, et le Conseil de Monsieur [S] [M] n’a pas soulevé d’observations sur la régularité de la procédure.

Ainsi, la décision administrative est considérée comme régulière en la forme, conformément à l’article L3212-2 du même code, qui stipule que :

« La décision d’hospitalisation doit être motivée et notifiée à la personne concernée ainsi qu’à son représentant légal. »

Quels sont les critères justifiant l’hospitalisation sous contrainte ?

L’hospitalisation sous contrainte est justifiée par plusieurs critères, notamment l’état de santé du patient et le risque qu’il représente. Selon l’article L3212-3 du Code de la santé publique :

« L’hospitalisation sans consentement est justifiée lorsque la personne présente un trouble mental rendant impossible son consentement et que son état nécessite des soins. »

Dans le cas de Monsieur [S] [M], il a été constaté qu’il était en rupture de traitement depuis plusieurs semaines et présentait une décompensation délirante aiguë sur un mode paranoïde.

Le certificat médical du 19 décembre 2024 a confirmé que son état nécessitait une hospitalisation complète pour garantir sa sécurité et celle des tiers.

L’avis du médecin a également souligné l’absence du patient lors des rendez-vous programmés, ce qui renforce la nécessité de sa réintégration effective dans un cadre sécurisé.

Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation sous contrainte peut faire l’objet d’un recours. Selon l’article L3212-12 du Code de la santé publique :

« La personne hospitalisée sans consentement peut contester la décision d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention. »

Dans le cas présent, il est précisé que Monsieur [S] [M] a la possibilité d’interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours suivant sa notification.

L’appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon.

Cette procédure garantit le droit à un recours effectif pour les personnes concernées par des mesures d’hospitalisation sous contrainte, conformément aux principes de protection des droits des patients.