L’Essentiel : Le 15 septembre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [K] en soins psychiatriques contraints, à la demande de l’UDAF de l’Ain. Actuellement hospitalisé pour un trouble psychotique chronique, il a exprimé le souhait de rester au CPA en attendant une résidence d’accueil. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, son avocat a noté l’absence d’un certificat médical pour décembre, mais n’a pas demandé la levée de la mesure. Le Docteur [Z] [I] a recommandé le maintien de l’hospitalisation complète, soulignant la nécessité d’un cadre strict pour éviter une rechute.

Décision d’hospitalisation

Le 15 septembre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [S] [K], à la demande de l’UDAF de l’Ain. Actuellement hospitalisé, Monsieur [K] est né le 7 mars 1972 et a été placé sous cette mesure en raison de son état psychique.

Saisine et audience

Le 7 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique a saisi les autorités compétentes, accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés à Monsieur [K], son avocat Me Solène THOMASSIN, le directeur du CPA, et le procureur de la République. L’audience s’est tenue dans des locaux spécialement aménagés, où Monsieur [K] était assisté de son avocat.

État du patient

Monsieur [K], âgé de 52 ans, a été hospitalisé sous contrainte en raison d’un trouble psychotique chronique. À l’audience, il a exprimé son souhait de rester au CPA en attendant d’intégrer une résidence d’accueil, bien qu’il préfère une hospitalisation libre. Son avocat a noté l’absence d’un certificat médical pour décembre, mais n’a pas demandé la levée de la mesure.

Régularité de la procédure

La procédure d’hospitalisation a été jugée régulière, le certificat médical de décembre 2024 ayant été fourni par l’établissement.

Évaluation psychiatrique

Le Docteur [Z] [I] a recommandé le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [K], soulignant des éléments délirants et une désorganisation psychique. Bien que le patient présente un comportement calme, son adhésion aux soins est jugée précaire, nécessitant un cadre strict pour éviter une rechute.

Décision finale

En raison de la gravité des motifs d’hospitalisation, la décision a été prise de maintenir Monsieur [K] en hospitalisation complète. Cette décision a été rendue le 9 janvier 2025, avec la possibilité pour le patient de faire appel dans un délai de dix jours. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au procureur de la République.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation sous contrainte ?

La décision d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [K] a été prise conformément aux dispositions légales en vigueur.

Selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, l’hospitalisation sous contrainte peut être ordonnée lorsque la personne souffre d’un trouble mental rendant nécessaire son admission dans un établissement de santé.

Il est précisé que cette décision doit être fondée sur un certificat médical attestant de l’état de santé du patient.

Dans le cas présent, le certificat médical de décembre 2024 a été produit par l’établissement, confirmant ainsi la régularité de la procédure.

De plus, l’article L3212-2 du même code stipule que l’hospitalisation doit être décidée par le directeur de l’établissement, ce qui a été respecté ici.

Ainsi, la procédure est jugée régulière tant sur le plan formel que matériel, permettant de maintenir l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [K].

Quels sont les critères justifiant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte ?

Le maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [K] repose sur des critères clairs établis par la législation en matière de santé mentale.

L’article L3213-1 du Code de la santé publique précise que l’hospitalisation complète est justifiée lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui, ou lorsque son état nécessite des soins qui ne peuvent être dispensés en ambulatoire.

Dans le cas de Monsieur [S] [K], le rapport du Docteur [Z] [I] indique qu’il souffre d’un trouble psychotique chronique avec des éléments délirants enkystés.

Ces éléments rendent son discours décousu et sa capacité d’adhésion aux soins précaire, ce qui justifie le maintien de l’hospitalisation.

L’article L3213-2 souligne également que l’hospitalisation doit être maintenue tant que l’état du patient ne permet pas une prise en charge adéquate en dehors de l’établissement.

Ainsi, les motifs de gravité de l’état de Monsieur [S] [K] et son besoin d’un cadre strict pour éviter une rechute sont des éléments déterminants pour le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation sous contrainte peut faire l’objet d’un recours, conformément aux dispositions prévues par le Code de la santé publique.

L’article L3213-3 stipule que le patient ou son représentant légal peut interjeter appel de la décision d’hospitalisation dans un délai de dix jours suivant sa notification.

Cet appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel compétente.

Dans le cas présent, il est mentionné que l’appel peut être interjeté par déclaration écrite motivée au greffe de la cour d’appel de Lyon, ce qui respecte les exigences légales.

Il est important de noter que l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision d’hospitalisation reste en vigueur pendant la durée de la procédure d’appel.

Ainsi, le patient dispose d’une voie de recours pour contester la décision, tout en étant conscient que l’hospitalisation se poursuit jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit prise par la cour d’appel.