La décision d’hospitalisation de Madame [W] [V], née le 20 avril 1961, a été prise le 31 décembre 2024 en raison de son état de santé préoccupant. Âgée de 63 ans, elle présente des symptômes de tension interne, d’agressivité verbale et d’agitation, accompagnés d’un discours désorganisé et d’hallucinations. Malgré sa coopération apparente, elle ne reconnaît pas ses troubles et s’oppose aux traitements. Le 9 janvier 2025, il a été décidé de maintenir son hospitalisation complète pour favoriser son adhésion aux soins, avec possibilité d’appel dans les dix jours suivant cette décision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation sous contrainte ?

La décision d’hospitalisation sous contrainte prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [3] est considérée comme régulière en la forme.

Selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, l’hospitalisation sous contrainte peut être ordonnée lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et qu’elle refuse de se soumettre à ces soins.

L’article précise également que cette décision doit être prise par un médecin et qu’elle doit être confirmée par un juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours.

Dans le cas présent, la procédure a été respectée, et les avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, ce qui témoigne de la régularité de la procédure.

Quels sont les critères justifiant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte ?

Le maintien de l’hospitalisation sous contrainte est justifié par plusieurs critères médicaux et psychologiques.

L’article L3212-2 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète est justifiée lorsque la personne présente des troubles mentaux graves, mettant en danger sa santé ou celle d’autrui.

Dans le cas de Madame [W] [V], les certificats médicaux indiquent une symptomatologie psychotique persistante, un discours incohérent, et une labilité émotionnelle.

Ces éléments montrent que la patiente n’a pas conscience de ses troubles et s’oppose aux adaptations thérapeutiques, ce qui renforce la nécessité de maintenir l’hospitalisation pour garantir sa sécurité et celle des autres.

Quels sont les droits de la patiente concernant l’appel de la décision ?

La patiente a le droit d’interjeter appel de la décision de maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

Conformément à l’article L3212-3 du Code de la santé publique, la décision peut être contestée dans un délai de dix jours suivant sa notification.

L’appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel compétente.

Dans ce cas, la notification a été faite le 09 janvier 2025, ce qui permet à Madame [W] [V] de faire valoir ses droits dans le délai imparti.

Ce droit d’appel est essentiel pour garantir le respect des libertés individuelles et le droit à un recours effectif.