L’Essentiel : Le 12 novembre 2024, le directeur de l’établissement a décidé d’admettre Madame [Y] [W] NEE [H] en soins psychiatriques contraints. Hospitalisée pour péril imminent, elle a exprimé son chagrin suite au décès de sa mère et a contesté le risque suicidaire. Malgré son souhait d’être suivie en hôpital de jour, l’évaluation médicale a révélé un état dépressif majeur et des comportements problématiques. Le tribunal a jugé nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète pour stabiliser son état et éviter tout danger. La décision, rendue le 21 novembre 2024, peut faire l’objet d’un appel dans les dix jours.

Décision d’hospitalisation

Le 12 novembre 2024, le directeur de l’établissement a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [Y] [W] NEE [H], née le 21 avril 1952, qui est actuellement hospitalisée au [3]. Cette décision a été suivie d’une saisine le 18 novembre 2024, accompagnée de pièces justificatives.

Procédure et audience

Les avis d’audience ont été adressés le 20 novembre 2024 à la patiente, à son avocat Me Solène THOMASSIN, au directeur de l’établissement et au procureur de la République. L’audience s’est tenue dans des locaux spécialement aménagés, où Madame [Y] [W] a été assistée par son avocat.

État de santé de la patiente

Hospitalisée le 11 novembre 2024 en raison d’un péril imminent, la patiente a exprimé lors de l’audience son chagrin suite au décès de sa mère et son ennui durant l’hospitalisation. Bien qu’elle reconnaisse sa dépression, elle conteste l’idée d’un risque suicidaire et souhaite être suivie en hôpital de jour à [Localité 2].

Évaluation médicale

Le certificat médical initial a révélé un état dépressif majeur et un état catatonique, justifiant l’hospitalisation sous contrainte. Des certificats ultérieurs ont montré des symptômes variés, y compris des blessures physiques et des troubles mnésiques, ainsi qu’une angoisse liée au décès de sa mère. Le médecin a noté un comportement problématique à domicile, des signes de dépression et a estimé qu’un risque suicidaire ne pouvait être écarté.

Décision de maintien de l’hospitalisation

Au regard des éléments médicaux et des risques potentiels pour la santé de la patiente, le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement a été jugé nécessaire. La décision vise à stabiliser l’état de la patiente et à favoriser son adhésion aux soins, en raison du danger persistant en cas de sortie prématurée.

Conclusion et voies de recours

Le tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [W] NEE [H]. Il a également été rappelé que la décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours suivant sa notification. La décision a été rendue le 21 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation sous contrainte ?

La décision d’hospitalisation sous contrainte de Madame [Y] [W] NEE [H] est considérée comme régulière en la forme.

En effet, selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, l’hospitalisation sans consentement peut être ordonnée en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

Cet article stipule que :

« L’hospitalisation sans consentement peut être décidée lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins immédiats et qu’elle est dans l’impossibilité de consentir à ces soins. »

Dans le cas présent, la patiente a été hospitalisée le 11 novembre 2024, suite à un certificat médical initial qui a attesté d’un état dépressif majeur et d’un état catatonique, justifiant ainsi la mesure d’hospitalisation.

De plus, l’avis du procureur de la République et les notifications adressées aux parties concernées respectent les exigences procédurales, ce qui renforce la régularité de la décision.

Quels sont les critères justifiant l’hospitalisation complète sans consentement ?

L’hospitalisation complète sans consentement de Madame [Y] [W] NEE [H] repose sur plusieurs critères établis par le Code de la santé publique.

L’article L3212-2 précise que :

« L’hospitalisation complète sans consentement est justifiée lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

Dans le cas de Madame [Y], le certificat médical initial a révélé un état dépressif majeur, des symptômes de catatonie, ainsi qu’un risque suicidaire potentiel.

Les certificats successifs ont également mis en évidence des blessures physiques et des troubles mnésiques, indiquant une mise en danger de la patiente.

L’avis du médecin a souligné l’absence de conscience des troubles et la non-adhésion aux soins, ce qui a conduit à la conclusion que le maintien de l’hospitalisation était nécessaire pour la sécurité de la patiente.

Quels sont les droits de la patiente concernant l’appel de la décision d’hospitalisation ?

La patiente, Madame [Y] [W] NEE [H], dispose de droits spécifiques concernant l’appel de la décision d’hospitalisation.

Selon l’article L3212-6 du Code de la santé publique, il est stipulé que :

« La personne hospitalisée sans consentement peut contester cette mesure devant le juge des libertés et de la détention. »

De plus, il est précisé que :

« L’appel peut être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision. »

Dans le cas présent, la décision d’hospitalisation a été notifiée le 21 novembre 2024, ce qui signifie que la patiente a jusqu’au 1er décembre 2024 pour faire appel.

L’appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ces droits garantissent à la patiente la possibilité de contester la mesure d’hospitalisation et de faire valoir ses arguments devant une juridiction compétente.