Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, le patient a exprimé un sentiment d’insécurité et a souhaité quitter l’hôpital pour retrouver son appartement. Malgré son désir de réintégration, son état psychique, marqué par des troubles chroniques et un déni de maladie, a conduit le tribunal à maintenir son hospitalisation. La décision, rendue le 9 janvier 2025, permet au patient de faire appel dans un délai de dix jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain est considérée comme régulière en la forme.

En effet, selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, « la décision d’admission en soins psychiatriques peut être prise par le représentant de l’État dans le département, lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui ».

De plus, l’article L3212-2 précise que « l’admission en soins psychiatriques peut être effectuée à la demande d’un tiers, d’un médecin ou du représentant de l’État ».

Dans ce cas, la demande a été faite par le préfet, ce qui respecte les dispositions légales.

Ainsi, la procédure suivie est conforme aux exigences légales, et aucune observation n’a été formulée à cet égard.

Quels sont les motifs justifiant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte ?

Le maintien de l’hospitalisation sous contrainte est justifié par plusieurs motifs liés à l’état de santé de Monsieur [D] [L].

Selon l’article L3213-1 du Code de la santé publique, « l’hospitalisation complète est justifiée lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et qui rendent impossible son consentement ».

Dans le cas présent, il est établi que Monsieur [L] souffre de troubles psychotiques chroniques, avec des épisodes d’agitation et un sentiment de persécution.

L’article L3213-2 précise que « l’hospitalisation sous contrainte doit être maintenue tant que la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui ».

Les certificats médicaux et l’avis motivé indiquent que le patient peut représenter un danger manifeste, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation.

Il est également mentionné que son adhésion aux soins est fragile, ce qui renforce la nécessité de cette mesure pour garantir sa sécurité et celle des autres.

Quelles sont les voies de recours contre cette décision ?

La décision d’hospitalisation peut faire l’objet d’un recours.

Conformément à l’article L3216-1 du Code de la santé publique, « la personne hospitalisée peut contester la décision d’hospitalisation en introduisant un recours devant la cour d’appel ».

Le délai pour interjeter appel est de dix jours à compter de la notification de la décision, comme précisé dans l’ordonnance.

L’article L3216-2 stipule que « le recours doit être formé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel ».

Ainsi, Monsieur [D] [L] a la possibilité de contester la décision d’hospitalisation en respectant ces formalités, ce qui lui permet de faire valoir ses droits et de demander une réévaluation de sa situation.