L’Essentiel : Le 14 novembre 2024, le directeur du [2] a décidé l’admission de Madame [Z] [V] en soins psychiatriques contraints, en raison d’un péril imminent. Lors de l’audience publique, elle a reconnu les motifs de son admission et a accepté de rester hospitalisée pour stabiliser son état. La procédure a été jugée régulière, sans contestation de la part de son avocat. Malgré une légère amélioration de son état, le maintien de l’hospitalisation a été jugé nécessaire en raison de la gravité de sa condition. Le tribunal a confirmé cette mesure le 25 novembre 2024, avec possibilité d’appel dans les dix jours.

Décision d’admission en soins psychiatriques

Le 14 novembre 2024, le directeur du [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [Z] [V], née le 15 juillet 1971, actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapeutique de l’Ain. Cette admission a été motivée par un péril imminent.

Saisine et avis d’audience

Le 19 novembre 2024, le directeur du [2] a saisi les autorités compétentes, accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés le 22 novembre 2024 à la patiente, à son avocat Me Jean Marc Bernardin, au directeur du [3] et au procureur de la République.

Audience publique

Lors de l’audience publique, Madame [Z] [V] a été assistée par son avocat. Elle a reconnu comprendre les motifs de son admission et a admis ne pas avoir pris son traitement régulièrement. Elle a également exprimé son accord pour rester hospitalisée le temps nécessaire à la stabilisation de son état.

Régularité de la décision administrative

La procédure d’admission a été jugée régulière en la forme, sans observations de la part du conseil de la patiente concernant la procédure ou le bien-fondé des décisions administratives.

Bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte

Madame [Z] [V] est hospitalisée sans consentement depuis le 14 novembre 2024, en raison d’un état d’agitation et d’incohérence du discours, évoquant un état maniaque. Les certificats médicaux indiquent une décompensation liée à une rupture de traitement, avec des signes de désorganisation psychique et un refus de traitement, rendant impossible le recueil de son consentement éclairé.

État de la patiente et nécessité de maintien

Le 21 novembre 2024, le Docteur [D] a noté une amélioration de l’état de la patiente, bien que son adhésion aux soins reste fragile. Compte tenu de la gravité des motifs d’hospitalisation et du danger persistant en cas de sortie prématurée, le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement a été jugé nécessaire.

Décision finale

Le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [V]. Il a été rappelé que la décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours suivant sa notification. La décision a été rendue le 25 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation sous contrainte ?

La régularité de la décision administrative d’hospitalisation sous contrainte est encadrée par l’article L3212-1 du Code de la santé publique, qui stipule que l’hospitalisation sans consentement peut être ordonnée en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

Selon cet article :

« L’hospitalisation sans consentement peut être décidée lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins immédiats et qu’elle constitue un danger pour elle-même ou pour autrui. »

Dans le cas de Madame [Z] [V], l’hospitalisation a été décidée le 14 novembre 2024, en raison d’un état d’agitation et d’incohérence du discours, ce qui a été qualifié de péril imminent.

Les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures suivant l’admission confirment la nécessité de cette mesure, en précisant que la patiente ne pouvait pas donner un consentement éclairé en raison de son état psychique.

Ainsi, la procédure suivie est conforme aux exigences légales, et la décision d’hospitalisation est régulière en la forme.

Quels sont les critères justifiant l’hospitalisation sous contrainte ?

Les critères justifiant l’hospitalisation sous contrainte sont précisés dans l’article L3212-2 du Code de la santé publique, qui énonce que l’hospitalisation sans consentement est justifiée lorsque la personne présente un trouble mental et qu’elle constitue un danger pour elle-même ou pour autrui.

Cet article stipule :

« L’hospitalisation sans consentement est justifiée lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et qu’elle ne peut pas consentir à ces soins en raison de son état. »

Dans le cas de Madame [Z] [V], le certificat médical initial a relevé un état d’agitation et une incohérence du discours, indiquant un état maniaque.

De plus, les certificats médicaux successifs ont confirmé la désorganisation psychique et le refus de traitement, rendant impossible le recueil de son consentement éclairé.

Ces éléments démontrent que les critères légaux pour l’hospitalisation sous contrainte sont bien remplis, justifiant ainsi la mesure prise.

Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation ?

Les voies de recours contre la décision d’hospitalisation sont régies par l’article L3212-6 du Code de la santé publique, qui prévoit que toute personne hospitalisée sans consentement peut contester cette décision.

Cet article précise :

« La personne hospitalisée sans consentement peut, à tout moment, demander la révision de la mesure d’hospitalisation. Elle peut également faire appel de la décision devant la cour d’appel dans un délai de dix jours. »

Dans le cas présent, il est mentionné que Madame [Z] [V] a la possibilité d’interjeter appel de la décision d’hospitalisation dans un délai de dix jours suivant sa notification.

Cette notification a eu lieu le 25 novembre 2024, ce qui lui permet de contester la mesure si elle le souhaite.

Ainsi, les droits de la patiente en matière de recours sont clairement établis par la législation en vigueur.