Madame [B], née le 7 août 1957, a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 1] le 15 novembre 2024, en raison d’un péril imminent. Le maintien de son hospitalisation a été confirmé le 18 novembre, sur la base de certificats médicaux. Le 21 novembre, le directeur a saisi le tribunal judiciaire pour un contrôle de la mesure. La défense a contesté la procédure, plaidant pour une hospitalisation à la demande d’un tiers. Cependant, l’évaluation a révélé que le conjoint n’était pas joignable, justifiant ainsi la procédure. Le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation jusqu’à six mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’hospitalisation en cas de péril imminent selon le Code de la santé publique ?

L’article L3212-1 II 2° du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une hospitalisation peut être ordonnée en cas de péril imminent.

Il stipule que la procédure d’hospitalisation peut être mise en œuvre en l’absence de tiers, lorsque le certificat médical circonstancié atteste de l’impossibilité de trouver un tiers.

Ce certificat doit être établi par un médecin extérieur à l’établissement et le directeur doit informer un proche dans les 24 heures, sauf en cas de difficultés particulières.

Dans le cas présent, il a été établi que le conjoint de Madame [H] n’était pas joignable au moment de l’intervention, justifiant ainsi le recours à la procédure de péril imminent.

Les prescriptions de l’article L3212-1 II 2° ont donc été respectées, ce qui valide la décision d’hospitalisation.

Quelles sont les conditions générales d’hospitalisation sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L3212-1 du Code de la santé publique énonce que l’hospitalisation d’une personne atteinte de troubles mentaux sans son consentement est possible uniquement si ses troubles rendent impossible son consentement.

De plus, il est nécessaire que son état impose des soins immédiats, assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Dans le cas de Madame [H], les pièces médicales et l’avis motivé du docteur [Y] ont confirmé la persistance des troubles et l’impossibilité pour la patiente de consentir aux soins nécessaires.

Ainsi, les conditions pour prolonger l’hospitalisation sous contrainte étaient réunies, justifiant la décision du magistrat.

Quels sont les effets de la décision d’hospitalisation complète sur la durée de la mesure ?

La décision d’hospitalisation complète, comme stipulé dans l’ordonnance, emporte effet jusqu’à la levée médicale ou jusqu’à une décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement.

À défaut, cette mesure est valable pour une durée maximale de six mois suivant le prononcé de la décision.

Cela signifie que l’hospitalisation peut être prolongée en fonction de l’évolution de l’état de santé de la patiente et des décisions médicales ultérieures.

Cette disposition vise à garantir que les soins nécessaires soient fournis tant que l’état de la personne le requiert, tout en respectant les droits des patients.