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L’Essentiel : Monsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, a été ré-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024, après une sortie d’hospitalisation à temps plein en juillet. Une décision d’urgence a été prise à la demande d’un tiers, suivie d’une saisine pour contrôler cette mesure. Lors de l’audience du 31 décembre, les certificats médicaux ont confirmé des troubles mentaux persistants. Bien qu’il ait exprimé le souhait de vivre en Espagne, les évaluations ont jugé nécessaire une hospitalisation complète. Le tribunal a validé cette mesure, susceptible d’appel, mais son exécution est immédiate.
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Contexte de l’hospitalisationMonsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, est actuellement re-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024. Avant cette ré-hospitalisation, il avait bénéficié d’une sortie d’hospitalisation à temps plein avec un suivi ambulatoire, décision prise le 19 juillet 2024 par le directeur de l’établissement. Décision de ré-hospitalisationLe 21 décembre 2024, une décision d’urgence a été prise par le directeur de l’établissement pour ré-hospitaliser Monsieur [A] à la demande d’un tiers. Cette décision a été suivie d’une saisine le 26 décembre 2024 pour contrôler la mesure d’hospitalisation complète, en conformité avec les dispositions du Code de la Santé Publique. Audience et observations médicalesLors de l’audience publique du 31 décembre 2024, Monsieur [A] a comparu, assisté par son avocat. Les observations écrites du Procureur de la République étaient favorables à la poursuite de la mesure d’hospitalisation. Les certificats médicaux établis par le Docteur [B] et le Docteur [G] ont décrit des troubles mentaux persistants, justifiant la nécessité d’une hospitalisation complète. État de santé et souhaits du patientMonsieur [A] a exprimé lors de l’audience qu’il se sentait bien à l’hôpital et qu’il souhaitait s’installer en Espagne avec sa famille. Cependant, les évaluations médicales ont confirmé que ses troubles mentaux rendaient impossible son consentement et nécessitaient une surveillance médicale constante. Décision finale du tribunalLe tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [A] étaient remplies et a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, mais cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont remplies : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres. Il est donc essentiel que l’hôpital justifie la nécessité de l’hospitalisation sans consentement par des éléments médicaux clairs, comme cela a été fait dans le cas de Monsieur [A] [D], où son état de santé a été évalué comme nécessitant une prise en charge médicale urgente. Comment se déroule la procédure de contrôle de l’hospitalisation complète ?La procédure de contrôle de l’hospitalisation complète est régie par l’article R.3211-12 du Code de la Santé publique, qui stipule que le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours suivant l’admission du patient. Ce contrôle vise à s’assurer que les conditions d’hospitalisation sans consentement sont toujours remplies. Dans le cas de Monsieur [A] [D], le directeur de l’établissement a saisi le juge le 26 décembre 2024, conformément à cette exigence légale. L’audience a eu lieu le 31 décembre 2024, permettant au patient de s’exprimer et à son avocat de défendre ses intérêts, ce qui est une garantie de protection des droits des patients. Quels sont les droits du patient lors de l’audience de contrôle de l’hospitalisation ?Lors de l’audience de contrôle de l’hospitalisation, le patient a le droit d’être entendu, comme le stipule l’article L.3212-4 du Code de la Santé publique. Cet article précise que le patient doit être informé de son droit à l’assistance d’un avocat et peut également présenter des observations sur sa situation. Dans le cas de Monsieur [A] [D], il a été assisté par un avocat commis d’office, Me Agathe DE BATZ, et a pu exprimer son souhait de quitter l’hôpital pour s’installer en Espagne. Cette possibilité d’expression est cruciale pour garantir que le patient puisse faire valoir ses droits et ses souhaits, même dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte. Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien de l’hospitalisation complète ?La décision de maintenir l’hospitalisation complète a des conséquences significatives pour le patient. Selon l’article L.3212-5 du Code de la Santé publique, la mesure d’hospitalisation sans consentement peut être prolongée tant que les conditions légales sont remplies. Dans le cas de Monsieur [A] [D], le tribunal a décidé que les conditions étaient toujours remplies, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète. Cela signifie que le patient continuera à recevoir des soins psychiatriques sous surveillance médicale constante, ce qui est essentiel pour sa sécurité et son bien-être. De plus, cette décision est susceptible d’appel, permettant au patient ou à son représentant légal de contester la mesure dans un délai de 10 jours, ce qui constitue une autre garantie de ses droits. |
DOSSIER N° : N° RG 24/01030 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZ4C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Adresse 3], assisté de Monsieur PAINSET, Greffier ,
Monsieur [A] [D]
né le 13 Septembre 1994 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement re-hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024 ;
Vu la décision relative à la sortie d’une hospitalisation temps plein des soins psychiatriques à la demande d’un tiers procédure normale avec maintien de la mesure sous forme d’un suivi ambulatoire en date du 19 juillet 2024 par Monsieur le Directeur de l’Etablissement ;
Vu la décision portant ré hospitalisation en soins psychiatriques prise le 21 décembre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 26 Décembre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 31 Décembre 2024 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [A] [D], dûment avisé, assisté par Me Agathe DE BATZ, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Monsieur [A] [D] a été re-hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [B] [F] en date du 21 décembre 2024 faisant état de “Présente à l’examen clinique : agitation psychomotrice et décompensation de la pathologie psychotique, à l’examen ; patient instable, délirant et menaçant. Notion de consommation de produits psychoactifs. En conséquence, la mesure de soins sans consentement est maintenue et le programme de soins est transformé en hospitalisation complète afin de garantir une prise en charge adaptée.” état nécessitant une prise en charge médicale.
Aux termes de l’avis motivé en date du 26 décembre 2024 le docteur [G] [H] indique: “Patient réhospitalisé sur certificat du Docteur [B] pour « agitationpsychomotrice et décompensation de la pathologiepsychotique, à I’examen ; patient instable, délirant et menaçant. Notion de consommation de produits psychoactifs”. A échéance de l’avis motivé, le patient présente un contact correct, il rapporte qu’il est en danger et projette de quitter la France pour un autre pays. Le patient a par ailleurs subi des menaces, ce projet parait donc adapté.L’évaluation psychiatrique doit se poursuivre à des fins diagnostiques.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.
Lors de l’audience, Monsieur [A] [D] s’est exprimé. Il indique qu’il se sent bien à l’hôpital et que cela se passait mal à l’extérieur. Il indique son souhait de s’installer en Espagne avec sa famille pour repartir à zéro et aimerait savoir comment les soins peuvent être organisés.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [A] [D] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [4] à [Localité 5] le 31 Décembre 2024.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [A] [D] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 31 Décembre 2024
Le Greffier
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