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L’Essentiel : Monsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, est ré-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024, suite à une décision d’urgence du directeur de l’établissement. Lors d’une audience publique le 31 décembre, il a été assisté par un avocat, et les observations médicales ont confirmé la gravité de ses troubles mentaux. Un certificat médical a décrit une agitation psychomotrice et une décompensation psychotique, justifiant l’hospitalisation. Le tribunal a décidé de maintenir cette mesure, considérant que les conditions légales étaient remplies, malgré le souhait de Monsieur [A] de s’installer en Espagne.
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Contexte de l’hospitalisationMonsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, est actuellement re-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024. Avant cette ré-hospitalisation, il avait bénéficié d’une sortie d’hospitalisation à temps plein avec un suivi ambulatoire, décision prise le 19 juillet 2024 par le directeur de l’établissement. Décision de ré-hospitalisationLe 21 décembre 2024, une décision d’urgence a été prise par le directeur de l’établissement pour ré-hospitaliser Monsieur [A] à la demande d’un tiers. Cette décision a été suivie d’une saisine le 26 décembre 2024 pour contrôler la mesure d’hospitalisation complète. Audience et observations médicalesUne audience publique a eu lieu le 31 décembre 2024, où Monsieur [A] a comparu, assisté par un avocat. Les observations écrites du Procureur de la République étaient favorables à la poursuite de la mesure d’hospitalisation. Les certificats médicaux indiquent que Monsieur [A] présente des troubles mentaux graves, rendant son consentement impossible. Évaluation de l’état de santéLe certificat médical du 21 décembre 2024 décrit une agitation psychomotrice et une décompensation de la pathologie psychotique, justifiant une hospitalisation complète. Un avis motivé du 26 décembre confirme la nécessité de poursuivre l’hospitalisation, soulignant que le patient se sent en danger et envisage de quitter le pays. Conclusion de l’audienceLors de l’audience, Monsieur [A] a exprimé son souhait de s’installer en Espagne, mais les éléments médicaux indiquent que ses troubles mentaux persistent et nécessitent une surveillance médicale constante. Par conséquent, les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement sont jugées remplies. Décision finaleLe tribunal a décidé de ne pas ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation et a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, mais ne suspend pas son exécution. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont remplies : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres. Il est donc essentiel que l’évaluation médicale atteste de l’incapacité du patient à consentir et de la nécessité d’une prise en charge immédiate. Dans le cas de Monsieur [A] [D], les certificats médicaux indiquent clairement une agitation psychomotrice et une décompensation de sa pathologie psychotique, justifiant ainsi l’hospitalisation sans consentement. Comment se déroule la procédure de contrôle de l’hospitalisation complète ?La procédure de contrôle de l’hospitalisation complète est régie par l’article R.3211-12 du Code de la Santé publique, qui stipule que : « Le directeur de l’établissement hospitalier doit saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de quinze jours à compter de l’admission du patient en soins psychiatriques sans consentement. » Cette saisine doit être accompagnée d’un dossier médical complet, permettant au juge d’évaluer la légitimité de la mesure. Dans le cas présent, Monsieur le Directeur de l’Etablissement a saisi le juge le 26 décembre 2024, respectant ainsi le délai légal. L’audience publique a eu lieu le 31 décembre 2024, où le patient a pu s’exprimer et où les observations du Procureur de la République ont été prises en compte. Quels sont les droits du patient lors de l’audience de contrôle de l’hospitalisation ?Lors de l’audience de contrôle de l’hospitalisation, le patient a des droits garantis par le Code de la Santé publique. L’article L.3212-4 précise que : « Le patient a le droit d’être informé des motifs de son hospitalisation et de la possibilité de contester cette mesure. » Il a également le droit d’être assisté par un avocat, comme cela a été le cas pour Monsieur [A] [D], qui était assisté par Me Agathe DE BATZ. Le patient peut s’exprimer librement lors de l’audience, ce qui lui permet de faire valoir son point de vue sur sa situation et ses souhaits concernant son traitement. Ces droits visent à garantir une protection juridique adéquate pour les patients hospitalisés sans consentement. Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien de l’hospitalisation complète ?La décision de maintenir l’hospitalisation complète a des conséquences significatives pour le patient. Selon l’article L.3212-5 du Code de la Santé publique : « La mesure d’hospitalisation complète peut être renouvelée, mais elle doit être réévaluée régulièrement. » Dans le cas de Monsieur [A] [D], le tribunal a décidé de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète, considérant que les conditions légales étaient remplies. Cela signifie que le patient continuera à recevoir des soins psychiatriques sous surveillance médicale constante, ce qui est essentiel pour sa sécurité et son bien-être. Il est également important de noter que cette décision est susceptible d’appel, permettant au patient ou à son représentant légal de contester la mesure dans un délai de 10 jours. Cette possibilité d’appel est une garantie supplémentaire des droits du patient dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement. |
DOSSIER N° : N° RG 24/01030 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZ4C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Adresse 3], assisté de Monsieur PAINSET, Greffier ,
Monsieur [A] [D]
né le 13 Septembre 1994 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement re-hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024 ;
Vu la décision relative à la sortie d’une hospitalisation temps plein des soins psychiatriques à la demande d’un tiers procédure normale avec maintien de la mesure sous forme d’un suivi ambulatoire en date du 19 juillet 2024 par Monsieur le Directeur de l’Etablissement ;
Vu la décision portant ré hospitalisation en soins psychiatriques prise le 21 décembre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 26 Décembre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 31 Décembre 2024 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [A] [D], dûment avisé, assisté par Me Agathe DE BATZ, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Monsieur [A] [D] a été re-hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [B] [F] en date du 21 décembre 2024 faisant état de “Présente à l’examen clinique : agitation psychomotrice et décompensation de la pathologie psychotique, à l’examen ; patient instable, délirant et menaçant. Notion de consommation de produits psychoactifs. En conséquence, la mesure de soins sans consentement est maintenue et le programme de soins est transformé en hospitalisation complète afin de garantir une prise en charge adaptée.” état nécessitant une prise en charge médicale.
Aux termes de l’avis motivé en date du 26 décembre 2024 le docteur [G] [H] indique: “Patient réhospitalisé sur certificat du Docteur [B] pour « agitationpsychomotrice et décompensation de la pathologiepsychotique, à I’examen ; patient instable, délirant et menaçant. Notion de consommation de produits psychoactifs”. A échéance de l’avis motivé, le patient présente un contact correct, il rapporte qu’il est en danger et projette de quitter la France pour un autre pays. Le patient a par ailleurs subi des menaces, ce projet parait donc adapté.L’évaluation psychiatrique doit se poursuivre à des fins diagnostiques.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.
Lors de l’audience, Monsieur [A] [D] s’est exprimé. Il indique qu’il se sent bien à l’hôpital et que cela se passait mal à l’extérieur. Il indique son souhait de s’installer en Espagne avec sa famille pour repartir à zéro et aimerait savoir comment les soins peuvent être organisés.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [A] [D] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [4] à [Localité 5] le 31 Décembre 2024.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [A] [D] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 31 Décembre 2024
Le Greffier
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