L’Essentiel : Monsieur [S] [C], né le 29 février 1964, a été hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 8] depuis le 8 novembre 2024, en raison de son état de santé mentale. Le 12 novembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Une audience publique s’est tenue le 19 novembre, où Monsieur [S] a été assisté par son avocat. Les certificats médicaux ont confirmé une décompensation bipolaire et une anosognosie totale. Le tribunal a jugé que les conditions légales étaient remplies, ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète, avec possibilité d’appel dans un délai de 10 jours.

Contexte de l’hospitalisation

Monsieur [S] [C], né le 29 février 1964, a été hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 8] depuis le 8 novembre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état de santé mentale du patient.

Procédure judiciaire

Le 12 novembre 2024, le Directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Un dossier a été constitué conformément à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique, et un certificat médical a été mis à jour le 18 novembre 2024.

Audience publique

Une audience publique a eu lieu le 19 novembre 2024, au cours de laquelle Monsieur [S] [C] a comparu, assisté de son avocat, Me Caroline RIGO. Le Procureur de la République a également formulé des observations écrites en faveur de la poursuite de la mesure, bien qu’il n’ait pas été présent à l’audience.

Évaluation médicale

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient et nécessitent des soins immédiats. Le certificat médical du 8 novembre 2024 a indiqué une décompensation bipolaire et une incapacité à prendre des décisions rationnelles, justifiant ainsi l’hospitalisation.

Rapports médicaux successifs

Le 11 novembre 2024, un autre certificat médical a confirmé la nécessité de maintenir Monsieur [S] [C] en hospitalisation complète. Le 18 novembre 2024, un examen psychiatrique a révélé une anosognosie totale des troubles, indiquant que le patient ne reconnaissait pas ses problèmes de santé mentale, ce qui a conduit à la conclusion que l’hospitalisation devait se poursuivre.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies et ont ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, mais cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont remplies :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° Son état impose des soins immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante, soit une prise en charge sous une autre forme avec surveillance médicale régulière.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Dans le cas de Monsieur [S] [C], les certificats médicaux établis par des professionnels de santé indiquent clairement que son état de santé mentale ne lui permet pas de donner son consentement, ce qui justifie l’hospitalisation sans consentement.

Comment se déroule le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ?

Le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète est prévu par l’article R.3211-12 du Code de la Santé Publique. Cet article stipule que le directeur de l’établissement hospitalier doit saisir le juge des libertés et de la détention pour qu’il se prononce sur la légalité de la mesure d’hospitalisation.

Le juge doit examiner si les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement sont remplies, en se basant sur les certificats médicaux et les observations des professionnels de santé.

Dans le cas présent, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal, et l’audience a permis d’examiner les éléments médicaux et les déclarations de Monsieur [S] [C], ce qui a conduit à la décision de maintenir l’hospitalisation complète.

Quels sont les droits du patient lors de l’audience de contrôle de l’hospitalisation ?

Lors de l’audience de contrôle de l’hospitalisation, le patient a le droit d’être informé de la procédure et de se faire assister par un avocat, conformément à l’article L.3212-4 du Code de la Santé Publique.

Le patient peut également présenter ses observations et contester la mesure d’hospitalisation. Dans le cas de Monsieur [S] [C], il a été assisté par un avocat commis d’office et a pu s’exprimer lors de l’audience.

Ces droits visent à garantir que le patient puisse défendre ses intérêts et que la décision d’hospitalisation soit prise dans le respect de ses droits fondamentaux.

Quelles sont les conséquences d’un appel contre la décision d’hospitalisation ?

L’article L.3212-5 du Code de la Santé Publique précise que la décision d’hospitalisation sans consentement est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours. Cet appel doit être formé devant le Premier Président de la Cour d’Appel.

Il est important de noter que l’appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République. Cela signifie que même si un appel est interjeté, la mesure d’hospitalisation peut continuer à s’appliquer jusqu’à ce que la cour se prononce.

Dans le cas de Monsieur [S] [C], il a la possibilité de faire appel de la décision, mais cela ne met pas fin à son hospitalisation tant que la cour n’a pas statué.