L’Essentiel : Le 01 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a ordonné l’admission de Madame [J] [I] en soins psychiatriques sans consentement, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Une requête a été déposée le 03 janvier, suivie d’avis d’audience. Le Ministère Public a soutenu le maintien de l’hospitalisation. Malgré le refus de Madame [J] [I] de se présenter, l’audience a eu lieu, et un avis médical a confirmé la nécessité de soins. Le tribunal a décidé de prolonger l’hospitalisation complète, avec possibilité d’appel dans les 10 jours.

Décision d’admission en soins psychiatriques

Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a prononcé, le 01 janvier 2025, l’admission de Madame [J] [I] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Contexte de la requête

Une requête a été déposée le 03 janvier 2025 au greffe, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés au patient, à la personne ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République.

Position du Ministère Public

Le Ministère Public a exprimé un avis favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation.

Refus de comparution

Madame [J] [I] a refusé de se présenter à l’audience prévue.

Audition et avis médical

Lors de l’audience publique, Maître JOUANIN Marie-Elodie, avocat de permanence, a représenté Madame [J] [I]. Le Dr [K] [G], médecin de l’établissement, a fourni un avis motivé le 06 janvier 2025, indiquant que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [J] [I] devait se poursuivre en raison de son état mental nécessitant des soins immédiats et une surveillance médicale constante.

Conditions de maintien de l’hospitalisation

Les conditions stipulées par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique ont été jugées toujours remplies, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète.

Décision finale

Le tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Madame [J] [I] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que la décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification.

Notification de la décision

La décision a été notifiée le 07 janvier 2025 à Maître JOUANIN, au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6], ainsi qu’au tiers ayant demandé l’admission et au procureur de la République.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

L’hospitalisation sans consentement est régie par plusieurs articles du Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 3211-2-2 et L. 3212-1.

L’article L. 3211-2-2 stipule que :

« L’hospitalisation complète sans consentement est possible lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins immédiats et que son état mental impose une surveillance médicale constante. »

De plus, l’article L. 3212-1 précise que :

« L’hospitalisation sans consentement ne peut être ordonnée que si les conditions suivantes sont remplies :

1. La personne doit être atteinte d’un trouble mental,
2. Ce trouble doit nécessiter des soins immédiats,
3. La personne doit être dans l’incapacité de consentir à ces soins. »

Dans le cas de Madame [J] [I], il a été attesté que son état mental justifie le maintien en hospitalisation complète, conformément à ces dispositions légales.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sans consentement ?

Les droits des patients en matière d’hospitalisation sans consentement sont également encadrés par le Code de la Santé Publique.

L’article L. 3211-4 précise que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement a le droit d’être informée des raisons de son hospitalisation et des soins qui lui sont prodigués. »

De plus, l’article L. 3211-5 stipule que :

« Le patient a le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention. »

Dans le cas présent, Madame [J] [I] a le droit de contester la décision d’hospitalisation, et un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

Quelles sont les procédures à suivre pour contester une décision d’hospitalisation sans consentement ?

La procédure de contestation d’une décision d’hospitalisation sans consentement est définie par l’article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique.

Cet article stipule que :

« La personne hospitalisée sans son consentement peut saisir le juge des libertés et de la détention par déclaration écrite motivée. »

Il est également précisé que :

« Cette déclaration doit être transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel. »

Dans le cas de Madame [J] [I], elle peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours, ce qui lui permet de faire valoir ses droits et de contester la mesure d’hospitalisation.

Quelles sont les implications financières de l’hospitalisation sans consentement ?

Concernant les implications financières, l’article L. 321-1 du Code de la Santé Publique indique que :

« Les frais d’hospitalisation sont à la charge de l’Assurance Maladie, sauf dispositions contraires. »

Dans le cas présent, il a été décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor, ce qui signifie que les coûts liés à l’hospitalisation de Madame [J] [I] seront pris en charge par l’État.

Cela souligne l’importance de la protection des patients en matière de soins psychiatriques, en garantissant que les frais ne constituent pas un obstacle à l’accès aux soins nécessaires.