Madame [M] [V], née le 1er janvier 1979, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 25 décembre 2024, suite à une décision d’urgence du Préfet. Le 31 décembre, le tribunal a été saisi pour contrôler cette mesure. Lors de l’audience du 2 janvier 2025, son avocat a plaidé pour sa sortie, mais les certificats médicaux ont révélé des actes hétéro-agressifs et une dangerosité psychiatrique. Le tribunal a confirmé la nécessité de l’hospitalisation complète, considérant que les conditions légales étaient remplies, avec possibilité d’appel dans les 10 jours suivant la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Cet article précise que l’admission en soins psychiatriques sans consentement est une mesure exceptionnelle, justifiée par la nécessité de protéger la personne elle-même ou autrui.

Il est donc impératif que les conditions de dangerosité et de nécessité de soins soient clairement établies par un certificat médical.

En l’espèce, Madame [M] [V] a été hospitalisée sans son consentement en raison de comportements hétéro-agressifs et de propos délirants, ce qui répond aux critères de l’article précité.

Quel est le rôle du Préfet et du Maire dans la procédure d’hospitalisation sans consentement ?

L’article L.3212-1 du Code de la Santé publique stipule que l’admission en soins psychiatriques sans consentement peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire le Préfet, sur la base d’une mesure provisoire ordonnée par le Maire.

Le Préfet, après avoir reçu une demande d’hospitalisation, doit s’assurer que les conditions légales sont remplies et que la mesure est justifiée par des éléments médicaux.

Dans le cas présent, le Maire a pris une mesure provisoire le 25 décembre 2024, suivie par l’arrêté du Préfet le même jour, ce qui montre que la procédure a été respectée.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée sans consentement ?

L’article L.3212-4 du Code de la Santé publique garantit certains droits aux personnes hospitalisées sans consentement, notamment le droit d’être informées de leur situation et de bénéficier d’une assistance juridique.

La personne hospitalisée a également le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge, ce qui est un élément fondamental de la protection des droits individuels.

Dans le cas de Madame [M] [V], son avocat a été commis d’office et a pu s’exprimer lors de l’audience, ce qui témoigne du respect de ses droits.

Quelles sont les conséquences d’un appel contre la décision d’hospitalisation ?

L’article L.3212-12 du Code de la Santé publique précise que la décision d’hospitalisation sans consentement est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République.

Cela signifie que même si un appel est interjeté, la mesure d’hospitalisation se poursuit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par la Cour d’Appel.

Dans le cas présent, la décision d’hospitalisation de Madame [M] [V] peut être contestée, mais elle reste en vigueur tant qu’aucune décision contraire n’est prise par la Cour d’Appel de Nîmes.