Madame [W] [Y], née le 08 octobre 1997, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 14 novembre 2024, suite à une demande d’un tiers. Le 19 novembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 21 novembre, la patiente, assistée de son avocat, a été entendue. Les certificats médicaux attestent de comportements inadaptés et d’une symptomatologie sévère, rendant son consentement impossible. Le tribunal a confirmé la légalité de l’hospitalisation complète, décision susceptible d’appel dans les 10 jours. La notification a été faite aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont remplies :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° Son état impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Dans le cas de Madame [W] [Y], il a été établi que ses troubles mentaux rendaient impossible son consentement, comme le souligne le certificat médical du Docteur [F] [H].

Ce dernier a noté des comportements inadaptés et une agitation nécessitant une contention, ce qui justifie l’hospitalisation complète.

Quel est le rôle du certificat médical dans la procédure d’hospitalisation sans consentement ?

Le certificat médical joue un rôle crucial dans la procédure d’hospitalisation sans consentement. Selon l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique, ce certificat doit attester de l’état de santé de la personne et de la nécessité de soins.

Dans le cas présent, le certificat établi par le Docteur [F] [H] le 14 novembre 2024 a décrit une situation d’urgence, indiquant que la patiente présentait des comportements incohérents et une méfiance extrême, sans conscience de son état pathologique.

Ce certificat a permis au Directeur de l’Etablissement de prendre la décision d’hospitalisation en urgence.

De plus, un second certificat du Docteur [D] a confirmé la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète, soulignant la persistance des troubles mentaux.

Quels sont les droits de la patiente lors de l’audience de contrôle de l’hospitalisation ?

Lors de l’audience de contrôle de l’hospitalisation, la patiente a le droit d’être informée de la procédure et de s’exprimer.

L’article L.3212-4 du Code de la Santé Publique stipule que la personne hospitalisée doit être avisée de son droit à être assistée par un avocat.

Dans le cas de Madame [W] [Y], elle a été assistée par Me Annélie DESCHAMPS, avocat commis d’office, lors de l’audience du 21 novembre 2024.

Ce droit à l’assistance juridique est essentiel pour garantir que la patiente puisse défendre ses intérêts et contester la mesure d’hospitalisation si elle le souhaite.

Quelles sont les conséquences d’un appel contre la décision d’hospitalisation ?

L’article L.3212-6 du Code de la Santé Publique précise que la décision d’hospitalisation sans consentement est susceptible d’appel.

Dans le cas de Madame [W] [Y], il est mentionné que l’ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours suivant sa notification.

Il est important de noter que cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République formulée dans un délai de 6 heures.

Cela signifie que même si la patiente ou son avocat décident de faire appel, l’hospitalisation se poursuivra jusqu’à ce que la cour d’appel statue sur la légalité de la mesure.

Cette disposition vise à assurer la continuité des soins tout en permettant un contrôle judiciaire de la mesure d’hospitalisation.