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L’Essentiel : Monsieur [T] [F], né le 15 mai 1992, est hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 29 décembre 2024, suite à une mesure d’urgence du Préfet. Le 3 janvier 2025, le tribunal a été saisi pour contrôler cette hospitalisation. Lors de l’audience du 7 janvier, Monsieur [T] [F] a exprimé son souhait de soins en hospitalisation libre, tout en niant la gravité de sa situation. Les certificats médicaux attestent de comportements violents, justifiant son maintien en hospitalisation complète. La décision, susceptible d’appel, souligne la nécessité d’une surveillance médicale constante.
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Contexte de l’hospitalisationMonsieur [T] [F], né le 15 mai 1992, est hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 29 décembre 2024. Cette hospitalisation a été ordonnée en urgence par le Préfet suite à une mesure provisoire prise par le Maire de [Localité 2] le même jour. Procédure judiciaireLe 3 janvier 2025, le Préfet du GARD a saisi le tribunal pour contrôler la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 7 janvier 2025, où Monsieur [T] [F] était présent, assisté par un avocat commis d’office. Le Procureur de la République a également exprimé des observations écrites en faveur de la poursuite de l’hospitalisation. Évaluation médicaleSelon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes. Un certificat médical du 29 décembre 2024 a signalé des comportements violents de Monsieur [T] [F], justifiant une prise en charge médicale. Un autre certificat du 1er janvier 2025 a confirmé la nécessité de son maintien en hospitalisation complète. Comportement du patientLors de l’audience, Monsieur [T] [F] a exprimé son désir de bénéficier de soins en hospitalisation libre, sans reconnaître la gravité de sa situation. Il a nié toute implication dans un incendie volontaire et toute consommation de substances pouvant aggraver ses troubles mentaux. Conclusion judiciaireLes éléments médicaux présentés indiquent que les troubles mentaux de Monsieur [T] [F] sont persistants et qu’il n’est pas en mesure de consentir à son hospitalisation. La décision a été prise de maintenir l’hospitalisation complète, considérant la nécessité d’une surveillance médicale constante. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, mais cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé publique ?Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Cet article précise que l’admission en soins psychiatriques sans consentement doit être décidée par le représentant de l’État dans le département. Il est donc essentiel que les conditions suivantes soient remplies : 1. La nécessité de soins pour la personne concernée. Dans le cas de Monsieur [T] [F], les certificats médicaux établis indiquent clairement qu’il présente des comportements dangereux, tels que mettre le feu à son appartement et menacer autrui, justifiant ainsi son hospitalisation sans consentement. Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation psychiatrique ?L’article L.3212-1 du Code de la Santé publique stipule que toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure d’hospitalisation. Le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors des procédures judiciaires relatives à son hospitalisation. De plus, l’article L.3212-2 précise que le patient doit être informé des raisons de son hospitalisation et des soins qui lui seront prodigués. Dans le cas présent, Monsieur [T] [F] a été assisté par un avocat lors de l’audience, ce qui respecte ses droits. Cependant, il est important de noter que son état mental a été jugé incompatible avec une prise de décision éclairée concernant son consentement, ce qui limite ses droits dans ce contexte. Quelles sont les conséquences d’une décision d’hospitalisation complète ?L’hospitalisation complète, comme mentionnée dans l’article L.3212-3, implique que le patient est soumis à une surveillance médicale constante. Cette mesure est justifiée lorsque l’état de santé du patient nécessite des soins intensifs et qu’il n’est pas en mesure de consentir à son traitement. Dans le cas de Monsieur [T] [F], les certificats médicaux indiquent qu’il présente des troubles mentaux persistants et qu’il n’a pas conscience de la gravité de sa situation, ce qui justifie la poursuite de l’hospitalisation complète. Il est également précisé que cette décision peut être contestée par le patient ou son représentant légal, mais tant que les conditions légales sont remplies, l’hospitalisation complète peut être maintenue. Quels recours sont possibles contre une décision d’hospitalisation sans consentement ?L’article L.3212-4 du Code de la Santé publique prévoit que le patient ou son représentant légal peut contester la décision d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention. Le recours doit être exercé dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Dans le cas de Monsieur [T] [F], il a la possibilité de faire appel de la décision d’hospitalisation complète dans ce délai, comme indiqué dans l’ordonnance. Cependant, il est important de noter que cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République, ce qui souligne l’urgence et la nécessité de la mesure prise. |
DOSSIER N° : N° RG 25/00011 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2EX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Laurence ALBERT, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] assistée de Madame Virginie RAMILLON, Greffier ,
Monsieur [T] [F]
né le 15 Mai 1992 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 29 décembre 2024;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 30 décembre 2024 en urgence par par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 2] le 29 décembre 2024 ;
Vu la saisine en date du 03 Janvier 2025 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu la convocation adressée, à M. [S] [V] en qualité de curateur du patient;
Vu l’audience publique en date du 07 Janvier 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [T] [F] , assisté par Me Ludivine GLORIES, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
Monsieur [T] [F] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [Y] [W] en date du 29 décembre 2024 faisant état de “Met le feu chez lui, menace de mort avec une arme blanche, violence ++, dangers pour lui ou autrui” état nécessitant une prise en charge médicale ;
Monsieur [T] [F] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le Docteur [J] [Z] en date du 01er janvier 2025 ;
Attendu qu’aux termes de l’avis motivé du Docteur [J] [Z] en date du 03 janvier 2025, M.[T] [F] a été “hospitalisé après avoir mis le feu à son appartement. Les conditions dans lesquelles il a mis le feu sont assez peu claires. Il est tendu, sthénique, impulsif et imprévisible dans le service, les entretiens sont rendus difficiles par le fait qu’il répète en boucle qu’il veut sortir. Nous n’avons pas accès à d’autres éléments. Monsieur [F] a un diagnostic de trouble mental chronique ancien pour lequel il est arrivé en rupture thérapeutique. En parallèle, il existe une problématique d’addiction au cannabis. Actuellement, son comportement n’est pas compatible avec une sortie d’hospitalisation, il n’a aucune conscience des troubles qui l’affectent. En conséquent, l’hospitalisation à temps complet est justifée et doit être maintenue.” ;
Attendu que lors de l’audience, Monsieur [T] [F] s’est exprimé et souhaitait bénéficier de soins en hospitalisation libre, ne prenant pas réellement conscience de la nécessité de poursuivre des soins intensifs sous le régime de l’hospitalisation complète et niant toute implication dans un incendie volontaire et toute consommation de produits stupéfiants de nature à potentialiser ses graves troubles mentaux ;
Attendu qu’il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée ;
Que l’état de la personne nécessite en conséquence une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète à laquelle le patient n’est pas apte à consentir.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [T] [F] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour ;
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure ;
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 07 Janvier 2025.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [T] [F] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à la personne chargée d’une mesure de protection
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 07 Janvier 2025
Le Greffier
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