Monsieur [R] [B], hospitalisé depuis le 13 novembre 2024 sous soins psychiatriques contraints, a vu sa situation examinée par le juge le 21 novembre 2024. Malgré l’absence de transmission de la procédure à la commission départementale des soins psychiatriques, le juge a jugé que cela ne justifiait pas la mainlevée de la mesure. Les certificats médicaux ont confirmé son état mental instable, et le Docteur [F] a recommandé le maintien de l’hospitalisation. En conséquence, le juge a décidé de prolonger la mesure, considérant qu’elle était nécessaire pour la protection de Monsieur [R] [B].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’admission en soins psychiatriques sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions d’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Ces conditions sont les suivantes :

1° Les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Ainsi, l’admission en soins psychiatriques sans consentement est strictement encadrée par la loi, garantissant que les droits des patients soient respectés tout en permettant une prise en charge médicale nécessaire.

Il est important de noter que l’hospitalisation complète doit être justifiée par l’urgence de la situation et la nécessité de soins immédiats, ce qui est fondamental pour protéger la santé du patient.

Quelles sont les obligations de transmission de la procédure à la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) ?

L’article L. 3213-9 du Code de la santé publique impose au directeur de l’établissement de transmettre sans délai au représentant de l’État dans le département et à la Commission départementale des soins psychiatriques toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement.

Cette transmission doit inclure :

– Une copie du certificat médical d’admission ;
– Le bulletin d’entrée ;
– Les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures.

En l’espèce, il a été constaté qu’aucune preuve d’envoi à la CDSP n’était présente dans les pièces de procédure. Toutefois, l’article R 3211-12 du même code précise que le requérant n’est pas tenu de communiquer au juge les justificatifs de l’information délivrée à la CDSP.

Cela signifie que, bien que la transmission soit une obligation, le non-respect de cette obligation ne constitue pas nécessairement un motif d’irrégularité si le juge a reçu les éléments nécessaires pour statuer.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement ?

Selon l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, une irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que si elle a causé une atteinte aux droits de la personne concernée.

Dans le cas présent, bien que les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures ne soient pas horodatés, il a été établi que ces irrégularités n’ont pas causé de préjudice à Monsieur [R] [B].

Le conseil du patient n’a pas justifié de grief résultant de ces irrégularités, et l’établissement a suivi le protocole prévu par les articles L. 3211-2-2 et L 3211-12-1.

Ainsi, même en présence d’irrégularités, si les droits du patient ne sont pas affectés, la mesure de soins psychiatriques peut être maintenue.

Quels sont les droits des parties en cas de recours contre une décision de maintien de soins psychiatriques ?

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Seules les parties à la procédure, définies à l’article R.3211-13 du Code de la santé publique, peuvent faire appel. Cela inclut :

– Le requérant ;
– La personne sous soins psychiatriques ;
– Le préfet ou le directeur d’établissement, le cas échéant.

Le ministère public peut également interjeter appel dans le même délai.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, qui en informe les parties concernées.

Il est à noter que, sauf décision contraire, le recours n’est pas suspensif d’exécution, ce qui signifie que la mesure de soins psychiatriques peut continuer à s’appliquer pendant la durée de l’appel.