Madame [W] [F], née le 27 janvier 1960, est hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 4] depuis le 8 novembre 2024, suite à une décision d’urgence du Directeur de l’établissement. Le 13 novembre, une procédure judiciaire a été engagée pour contrôler cette mesure. Lors de l’audience du 19 novembre, Madame [W] a été assistée par un avocat, tandis que le Procureur a soutenu la poursuite de l’hospitalisation. Les certificats médicaux attestent d’un état d’agitation et de troubles du comportement, rendant son consentement impossible. Le tribunal a confirmé la nécessité de l’hospitalisation complète, avec possibilité d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont remplies :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° Son état impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Dans le cas de Madame [W] [F], il a été établi par des certificats médicaux que son état de santé mentale ne lui permet pas de donner son consentement, et qu’une hospitalisation complète est nécessaire pour assurer une surveillance médicale constante.

Quels sont les éléments médicaux justifiant la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [F] ?

Les éléments médicaux qui justifient la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [F] sont détaillés dans plusieurs certificats médicaux.

Le premier certificat, établi par le Docteur [V] [U] le 08 novembre 2024, mentionne un état d’agitation, de logorrhée, une accélération psychique, et un syndrome de persécution.

Il est précisé que cet état a été déclenché par des événements traumatiques, notamment la mort de son chiot et des réminiscences liées à la perte de son enfant.

Le second certificat, rédigé par le Docteur [X] le 11 novembre 2024, confirme que les troubles du comportement de Madame [W] [F] persistent et nécessitent une surveillance médicale constante.

L’avis du médecin [Y] [E] du 13 novembre 2024 souligne également l’irritabilité, l’état d’excitation, et l’absence de conscience des troubles, justifiant ainsi la nécessité de maintenir l’hospitalisation.

Quels sont les droits de Madame [W] [F] concernant l’appel de la décision d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation sans consentement de Madame [W] [F] est susceptible d’appel, conformément aux dispositions légales.

L’ordonnance précise que cet appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours suivant sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes.

Il est important de noter que cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf si une demande expresse est formulée par Monsieur le Procureur de la République dans un délai de 6 heures.

Cela garantit à Madame [W] [F] le droit de contester la mesure tout en assurant la continuité des soins nécessaires à sa santé mentale.

Ces dispositions visent à équilibrer le droit à la défense et la nécessité de soins en cas d’urgence psychiatrique.