L’Essentiel : Monsieur [X] [V], né le 1er janvier 1986 à [Localité 3], a été hospitalisé à la demande d’un tiers depuis le 10 juillet 2024. Le 18 juillet, le juge des libertés a confirmé la légalité de cette hospitalisation. Le 31 décembre 2024, le Préfet du Gard a déposé une requête concernant sa situation. Le 2 janvier 2025, un arrêté a été pris pour modifier sa prise en charge. Finalement, la mesure d’hospitalisation a été levée, rendant la requête du Préfet sans objet. L’ordonnance a été notifiée à Monsieur [X] [V] le 7 janvier 2025.

Identification de Monsieur [X] [V]

Monsieur [X] [V], né le 1er janvier 1986 à [Localité 3], réside à [Adresse 1], [Localité 2].

Hospitalisation complète

Monsieur [X] [V] a été placé en hospitalisation complète à la demande d’un tiers depuis le 10 juillet 2024.

Décision du juge des libertés

Le 18 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a constaté que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies depuis l’admission de Monsieur [X] [V] et demeuraient en vigueur.

Requête du Préfet du Gard

Le 31 décembre 2024, Monsieur le Préfet du Gard a déposé une requête concernant la situation de Monsieur [X] [V].

Arrêté du Préfet

Le 2 janvier 2025, un arrêté a été pris par le Préfet du Gard, indiquant que la prise en charge de Monsieur [X] [V] se ferait sous une forme autre qu’une hospitalisation complète.

Levée de la mesure d’hospitalisation

Il a été constaté que la mesure d’hospitalisation sous contrainte avait été levée, comme l’indiquent les certificats médicaux datés du 31 décembre 2024 et du 2 janvier 2025, rendant la requête du Préfet sans objet.

Décision finale

En chambre du Conseil et en premier ressort, il a été statué que la mesure d’hospitalisation sous contrainte en temps complet a été levée, et la requête est déclarée sans objet.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été rédigée au Palais de Justice de Nîmes le 7 janvier 2025 et a été notifiée à Monsieur [X] [V] par lettre simple.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’hospitalisation sans consentement est régie par les articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique.

Selon l’article L 3212-1, « l’hospitalisation sans consentement est possible lorsque la personne présente des troubles mentaux qui compromettent la santé ou la sécurité des personnes ou la sienne. »

Il est également précisé que « l’hospitalisation doit être décidée par un médecin et doit être justifiée par un certificat médical. »

De plus, l’article L 3212-2 stipule que « la mesure d’hospitalisation doit être révisée régulièrement pour s’assurer que les conditions de maintien sont toujours remplies. »

Ainsi, dans le cas de Monsieur [X] [V], le juge des libertés et de la détention a constaté que les conditions légales étaient remplies lors de son admission et demeuraient en vigueur jusqu’à la levée de la mesure.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte ?

Le juge des libertés et de la détention joue un rôle crucial dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte.

Selon l’article L 3212-3 du Code de la santé publique, « le juge des libertés et de la détention est saisi pour vérifier la légalité de l’hospitalisation sans consentement. »

Il doit s’assurer que les conditions légales sont respectées et que la mesure est justifiée par un certificat médical.

De plus, l’article L 3212-4 précise que « le juge doit se prononcer dans un délai de 12 jours suivant l’admission de la personne. »

Dans le cas présent, le juge a constaté que les conditions légales étaient remplies lors de l’audience du 18 juillet 2024, ce qui a permis de maintenir l’hospitalisation sous contrainte jusqu’à la levée de celle-ci.

Quelles sont les conséquences de la levée de l’hospitalisation sous contrainte ?

La levée de l’hospitalisation sous contrainte a des conséquences significatives pour la personne concernée.

Selon l’article L 3212-5 du Code de la santé publique, « la levée de l’hospitalisation doit être notifiée à la personne concernée ainsi qu’à l’établissement de santé. »

Cela signifie que Monsieur [X] [V] a été informé de la fin de sa mesure d’hospitalisation, ce qui lui permet de retrouver sa liberté.

De plus, l’article L 3212-6 stipule que « la personne peut demander un recours contre la décision de maintien de l’hospitalisation. »

Dans le cas de Monsieur [X] [V], la décision de levée de l’hospitalisation a été prise suite à un certificat médical daté du 31 décembre 2024, indiquant qu’il ne nécessitait plus de soins sous contrainte.

Ainsi, la requête du Préfet du Gard est devenue sans objet, car la mesure d’hospitalisation avait été levée.