L’Essentiel : Madame [K] [Y], née le 21 août 1999, est hospitalisée à l’EPS de [Localité 4] depuis le 6 janvier 2025, suite à une décision de la directrice de l’établissement. Sa hospitalisation complète a été demandée au juge des libertés le 10 janvier 2025, avec des observations du ministère public. Lors de l’audience du 16 janvier, son avocate, Me CHEMLALI Mabrouka, a été entendue. Les certificats médicaux révèlent des troubles de comportement, notamment de l’hétéroagressivité. Le juge a finalement autorisé la poursuite de l’hospitalisation, jugée nécessaire pour des soins adaptés.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Madame [K] [Y], née le 21 août 1999, est hospitalisée à l’EPS de [Localité 4]. Elle est représentée par Me CHEMLALI Mabrouka, avocat commis d’office.

Origine de la saisine

La saisine a été initiée par la directrice de l’EPS de [Localité 4], tandis que Madame [I] [E] est identifiée comme le tiers à l’origine de l’hospitalisation. Le ministère public a également fait parvenir ses observations par écrit.

Admission en soins psychiatriques

Le 6 janvier 2025, la directrice de l’établissement a décidé de l’admission de Madame [K] [Y] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète.

Saisine du juge des libertés

Le 10 janvier 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [Y]. Le ministère public a communiqué son avis le 15 janvier 2025.

Audience et observations

Lors de l’audience du 16 janvier 2025, Me CHEMLALI Mabrouka a été entendue. L’affaire a été mise en délibéré.

Conditions de l’hospitalisation

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux rendent impossible le consentement et qu’il y ait un besoin de soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation doit être validée par le juge dans un délai de douze jours.

État de santé de Madame [K] [Y]

Madame [K] [Y] n’a pas souhaité participer à l’audience. Les certificats médicaux indiquent qu’elle a été hospitalisée sous contrainte en raison de troubles de comportement, notamment de l’hétéroagressivité et un déni de ses troubles. Son état mental n’a pas évolué, avec des symptômes persistants tels que la banalisation de son comportement et un vécu de persécution.

Décision du juge

Le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [Y], considérant que cela est nécessaire et justifié pour lui fournir les soins adaptés. L’ordonnance a été notifiée au parquet et est susceptible d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces conditions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant qu’ils reçoivent les soins nécessaires à leur état.

Il est donc essentiel que le juge des libertés et de la détention vérifie que ces conditions sont bien remplies avant de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée.

Le juge doit s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, conformément à l’article L. 3211-3.

Ainsi, le juge joue un rôle crucial dans la protection des droits des patients tout en veillant à leur santé mentale.

Comment le juge évalue-t-il la nécessité de l’hospitalisation complète ?

Le juge des libertés et de la détention évalue la nécessité de l’hospitalisation complète en se basant sur des certificats médicaux et des observations cliniques.

Il doit s’assurer que l’état du patient justifie une hospitalisation sans consentement.

Dans le cas de Madame [K] [Y], il a été constaté qu’elle présentait des troubles de comportement, notamment de l’hétéroagressivité, un déni des troubles et un refus de soins.

Ces éléments, combinés à une réticence et une irritabilité, ont conduit à la conclusion que son maintien en hospitalisation complète était nécessaire pour lui fournir les soins adaptés à son état.

Le juge doit donc examiner attentivement les preuves médicales et les témoignages pour prendre une décision éclairée.

Quelles sont les conséquences d’une décision d’hospitalisation complète ?

La décision d’hospitalisation complète a plusieurs conséquences, tant pour le patient que pour l’établissement.

Tout d’abord, l’hospitalisation complète permet de garantir que le patient reçoit les soins nécessaires à son état mental, ce qui est essentiel pour sa santé.

De plus, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation, ce qui signifie que le patient peut être maintenu dans l’établissement sans son consentement.

Enfin, cette décision est susceptible d’appel, ce qui permet au patient ou à son représentant légal de contester la mesure si nécessaire.

Il est également important de noter que les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui souligne la responsabilité publique dans la prise en charge des patients en soins psychiatriques.