L’Essentiel : Madame [W] [X], née le 18 novembre 1978, est hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 4] depuis le 7 janvier 2025, suite à une décision d’urgence du Directeur de l’établissement. Le 14 janvier, ce dernier a saisi le tribunal pour valider cette mesure. Lors de l’audience du 16 janvier, la patiente, assistée de son avocat, a vu le Procureur soutenir la poursuite de l’hospitalisation. Les certificats médicaux attestent d’un état catatonique et de troubles mentaux persistants, rendant son consentement impossible. Le tribunal a confirmé la nécessité de soins psychiatriques, décision susceptible d’appel.

Contexte de l’hospitalisation

Madame [W] [X], née le 18 novembre 1978, est hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 4] depuis le 7 janvier 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison d’un péril imminent.

Procédure judiciaire

Le 14 janvier 2025, le Directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour obtenir le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 16 janvier 2025, où la patiente était présente, assistée de son avocat, Me Natasha DEMERSEMAN. Le Procureur de la République a également exprimé des observations écrites en faveur de la poursuite de la mesure, bien qu’il n’ait pas été présent à l’audience.

Évaluation médicale

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. Un certificat médical du 7 janvier 2025 a décrit l’état de la patiente comme catatonique, avec des antécédents de dépression non traitée depuis 2016. Un second certificat, daté du 10 janvier 2025, a confirmé la nécessité de l’hospitalisation complète.

État de santé de la patiente

Dans un avis motivé du 13 janvier 2025, le docteur [V] [M] a noté une amélioration de l’état comportemental de la patiente, bien qu’elle reste fragile. Malgré des progrès, les troubles mentaux persistent et rendent impossible son consentement à l’hospitalisation.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en faveur de la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, justifiant l’hospitalisation complète par la nécessité d’une surveillance médicale constante. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, mais cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont remplies :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° Son état impose des soins immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante, soit une prise en charge sous une autre forme avec surveillance médicale régulière.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Il est donc essentiel que les certificats médicaux établis par des professionnels de santé attestent de l’impossibilité de consentir et de la nécessité de soins immédiats.

Dans le cas de Madame [W] [X], les certificats médicaux indiquent clairement qu’elle présente des troubles mentaux persistants, rendant son consentement impossible, ce qui justifie l’hospitalisation complète.

Quel est le rôle du Directeur de l’Etablissement dans la procédure d’hospitalisation sans consentement ?

Le rôle du Directeur de l’Etablissement est fondamental dans la procédure d’hospitalisation sans consentement. Selon l’article L.3212-1, c’est lui qui prend la décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent.

Cette décision doit être fondée sur un certificat médical attestant de l’état de la personne.

Le Directeur doit également s’assurer que les conditions légales sont remplies, notamment que l’état de la personne nécessite des soins immédiats et que son consentement est impossible.

Dans le cas présent, le Directeur a agi en conformité avec la loi en demandant une évaluation médicale et en prenant la décision d’hospitalisation en urgence, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quels sont les droits de la patiente lors de la procédure d’hospitalisation ?

Les droits de la patiente sont protégés par plusieurs dispositions légales. Selon l’article L.3212-2 du Code de la Santé Publique, la personne hospitalisée sans consentement doit être informée de son état de santé et des raisons de son hospitalisation.

Elle a également le droit d’être assistée par un avocat, comme cela a été le cas pour Madame [W] [X], qui était assistée de Me Natasha DEMERSEMAN lors de l’audience.

De plus, la patiente a le droit de contester la mesure d’hospitalisation. L’ordonnance précise que la décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, ce qui permet à la patiente de faire valoir ses droits devant le Premier Président de la Cour d’Appel.

Ces droits visent à garantir que la personne hospitalisée sans consentement puisse exercer un contrôle sur sa situation et bénéficier d’une protection juridique adéquate.

Quelles sont les conséquences d’une hospitalisation sans consentement sur la durée ?

L’hospitalisation sans consentement peut avoir des conséquences significatives sur la durée. Selon l’article L.3212-3 du Code de la Santé Publique, la mesure d’hospitalisation doit être réévaluée régulièrement pour s’assurer qu’elle reste justifiée.

Si les troubles mentaux persistent et rendent toujours impossible le consentement, comme dans le cas de Madame [W] [X], l’hospitalisation peut être prolongée.

Cependant, il est crucial que cette prolongation soit fondée sur des éléments médicaux clairs et des évaluations régulières, afin de respecter les droits de la patiente et de garantir qu’elle reçoit les soins appropriés.

La décision de maintenir l’hospitalisation complète doit être motivée par des certificats médicaux récents, attestant de l’état de santé de la patiente et de la nécessité de soins continus.

Ainsi, la continuité des soins et la protection des droits de la patiente sont au cœur de la procédure d’hospitalisation sans consentement.