L’Essentiel : Madame [C] [P], née le 14 juillet 2006, est hospitalisée à l’EPS [5] suite à une décision d’admission en soins psychiatriques le 8 janvier 2025. La directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés pour prolonger son hospitalisation. Malgré les contestations de son avocat, Me Maurille OKILASSALI, sur la motivation de l’admission, des éléments médicaux tels que des hallucinations et une tentative de suicide justifient cette mesure. Le juge a finalement autorisé la poursuite de l’hospitalisation, considérant qu’elle était nécessaire et proportionnée à l’état mental de Madame [C] [P].

Identification de la personne en soins psychiatriques

Madame [C] [P], née le 14 juillet 2006, réside à [Localité 3] et est hospitalisée à l’EPS [5]. Elle est représentée par Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office.

Origine de la saisine

La directrice de l’EPS [5] a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [P] après sa décision d’admission en soins psychiatriques le 8 janvier 2025.

Procédure judiciaire

Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 15 janvier 2025. Lors de l’audience du 16 janvier 2025, les observations de Me Maurille OKILASSALI ont été entendues, et l’affaire a été mise en délibéré.

Motifs de la décision

Le conseil de Madame [C] [P] a contesté la décision d’admission, arguant d’une insuffisance de motivation concernant le péril imminent. Cependant, il a été rappelé que cette notion relève de la compétence médicale, et que des éléments tels que des hallucinations et une tentative de suicide justifiaient l’hospitalisation.

Conditions de l’hospitalisation

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats. La directrice de l’établissement a saisi le juge dans les délais requis.

État de santé de Madame [C] [P]

Les certificats médicaux indiquent que Madame [C] [P] présente des troubles de comportement et une pathologie psychiatrique chronique. Malgré un comportement apparemment calme, elle souffre d’hallucinations et de convictions délirantes, justifiant le maintien de l’hospitalisation.

Décision du juge

Le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [P], considérant que cela était nécessaire et proportionné à son état mental. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques ?

L’admission en soins psychiatriques est régie par l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’hospitalisation est justifiée et que les droits de la personne sont respectés.

Il est donc crucial que le directeur de l’établissement évalue soigneusement la situation du patient pour s’assurer que ces critères sont remplis avant de procéder à l’admission.

Comment le juge des libertés et de la détention intervient dans la poursuite de l’hospitalisation ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique précise que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission. »

Cela signifie que le juge doit examiner la situation du patient dans un délai de douze jours pour décider si l’hospitalisation peut continuer.

Cette procédure vise à protéger les droits des patients en s’assurant que les mesures de soins sont justifiées et appropriées.

Le juge doit également s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient, conformément à l’article L. 3211-3.

Quelles sont les implications de la notion de péril imminent dans le cadre de l’hospitalisation ?

Le péril imminent est une notion clé dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique. Dans le cas de Madame [C] [P], il a été établi qu’elle présentait des signes de péril imminent, notamment des hallucinations et des idées suicidaires.

Le conseil de l’intéressé a contesté la décision d’admission en arguant que la motivation était insuffisante. Cependant, il a été rappelé que le péril imminent est une notion médicale, et son appréciation relève de la compétence médicale.

Le certificat médical mentionnant des comportements suicidaires et des hallucinations a été déterminant pour justifier l’hospitalisation. Cela souligne l’importance d’une évaluation médicale rigoureuse dans de telles situations.

Comment le juge évalue-t-il la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète ?

Le juge des libertés et de la détention doit évaluer si le maintien de l’hospitalisation complète est nécessaire et justifié. Selon l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique :

« Il appartient au juge judiciaire de s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. »

Dans le cas de Madame [C] [P], les certificats médicaux ont montré qu’elle souffrait de troubles psychiatriques chroniques et qu’elle était en rupture de traitement.

Les éléments médicaux, tels que les hallucinations et les idées délirantes, ont été pris en compte pour justifier la poursuite de l’hospitalisation. Le juge a donc conclu que le maintien de l’hospitalisation était proportionné à son état mental.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention a des conséquences importantes. En autorisant la poursuite de l’hospitalisation complète, le juge a validé la nécessité de soins contraints pour Madame [C] [P].

Cette décision est susceptible d’appel, ce qui signifie que les parties peuvent contester la décision devant une juridiction supérieure.

De plus, l’ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui permet à l’hospitalisation de se poursuivre immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cela souligne l’urgence et la gravité des situations impliquant des soins psychiatriques, où la protection du patient et la nécessité de soins appropriés sont primordiales.