L’Essentiel : Madame [Y] [U], née le 26 janvier 1991, est hospitalisée à l’EPS DE [6] depuis le 18 novembre 2024, suite à une décision de la directrice. Le 21 novembre, celle-ci a saisi le juge des libertés pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 26 novembre, Me Magou SOUKOUNA a plaidé pour la mainlevée de la mesure, arguant que Madame [Y] [U] se sentait mieux et souhaitait retrouver son fils. Cependant, l’évaluation de son état mental a révélé des troubles rendant son consentement impossible, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète, décision confirmée par le juge.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Madame [Y] [U], née le 26 janvier 1991 à [Localité 4], est actuellement hospitalisée à l’EPS DE [6]. Elle est assistée par Me SOUKOUNA Magou, avocat commis d’office.

Origine de la saisine

La saisine a été initiée par la directrice de L’EPS DE [6], qui était absente lors des procédures. Le ministère public a également été absent, mais a transmis ses observations par écrit le 25 novembre 2024.

Admission en soins psychiatriques

Le 18 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a décidé de l’admission de Madame [Y] [U] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète dans l’établissement.

Saisine du juge des libertés et de la détention

Le 21 novembre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [U].

Observations du ministère public

Le ministère public a fait connaître son avis par des conclusions écrites le 25 novembre 2024, avant l’audience qui s’est tenue le 26 novembre 2024.

Débats et observations de la défense

Lors de l’audience, Me Magou SOUKOUNA, représentant Madame [Y] [U], a été entendu. Cette dernière a demandé la mainlevée de la mesure, affirmant aller beaucoup mieux et souhaitant être auprès de son fils de 22 mois.

Évaluation de l’état mental de Madame [Y] [U]

Les documents du dossier et les débats ont révélé que Madame [Y] [U] souffre de troubles mentaux qui rendent son consentement impossible. Son état nécessite des soins avec une surveillance médicale constante, justifiant ainsi son hospitalisation complète.

Décision du juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [U]. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 26 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que si deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental nécessite des soins immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante, soit une prise en charge sous une forme moins contraignante.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Il est essentiel de noter que l’hospitalisation complète doit être justifiée par des éléments clairs et précis, notamment l’impossibilité de consentement et la nécessité de soins immédiats.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention ait statué sur cette mesure.

Le directeur de l’établissement doit saisir le juge dans un délai de douze jours suivant l’admission du patient. Ce délai est crucial pour garantir un contrôle judiciaire sur la mesure d’hospitalisation.

Le juge doit examiner les éléments du dossier et entendre les parties concernées pour décider de la poursuite ou non de l’hospitalisation. Cette procédure vise à assurer un équilibre entre la protection des patients et le respect de leurs droits.

Quels sont les motifs justifiant la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [U] ?

Dans le cas de Madame [Y] [U], il a été établi que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement. Son état mental nécessite des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante.

Les éléments rapportés, tels que le délire de persécution et l’anosognosie, indiquent un risque imminent de mise en danger, tant pour elle-même que pour autrui.

Les avis médicaux soulignent également la nécessité d’une hospitalisation complète pour garantir sa sécurité et celle de son entourage.

Ainsi, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, considérant que les conditions légales étaient remplies.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention a plusieurs conséquences importantes. Tout d’abord, elle autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [U], ce qui signifie qu’elle continuera à recevoir des soins psychiatriques dans un cadre sécurisé.

De plus, cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle est immédiatement applicable, même en cas d’appel.

Enfin, les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui souligne la responsabilité de l’administration dans la prise en charge des patients en soins psychiatriques.

Cette décision vise à garantir la protection de la santé mentale de Madame [Y] [U] tout en respectant les procédures légales en vigueur.