L’Essentiel : Madame [E] [L], née le 11 mars 1974, est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 3] depuis le 25 juin 2024, suite à une ordonnance du préfet de police pour troubles du comportement. Le 31 décembre 2024, une demande de prolongation de son hospitalisation a été faite, confirmée par le juge des libertés le 20 décembre 2024. Le 3 janvier 2025, Madame [E] [L] a sollicité une mainlevée de sa mesure d’hospitalisation, mais le juge a déclaré son incompétence territoriale, renvoyant l’affaire à Paris. La décision finale a été rendue le 14 janvier 2025, laissant les dépens à la charge de l’État.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Madame [E] [L], née le 11 mars 1974 à [Localité 6], est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 3]. Elle est représentée par Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office.

Origine de l’hospitalisation

L’hospitalisation de Madame [E] [L] a été ordonnée par le préfet de police le 25 juin 2024, en vertu de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, en raison de troubles du comportement et d’hétéro-agressivité. Elle a été transférée du GHU [Localité 7] vers la Maison d'[Localité 3] le 21 août 2024.

Procédures judiciaires

Le 31 décembre 2024, le représentant de l’État a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger l’hospitalisation de Madame [E] [L]. Le juge a ordonné cette prolongation par ordonnance du 20 décembre 2024, décision confirmée par la cour d’appel de Paris le 3 janvier 2025, après que Madame [E] [L] ait interjeté appel.

Demande de mainlevée

Le 3 janvier 2025, Madame [E] [L] a demandé la mainlevée immédiate de sa mesure d’hospitalisation. Cette requête a été adressée aux destinataires concernés conformément à l’article R. 3211-10 du code de la santé publique.

État de santé et évaluation médicale

Des certificats médicaux ont été établis, indiquant que Madame [E] [L] présentait des idées délirantes et des propos de persécution. Un certificat du 14 janvier 2025 a mentionné son transfert au centre hospitalier de [8] le 7 janvier 2025 pour une prise en charge appropriée.

Incompétence territoriale

Le juge des libertés et de la détention a constaté qu’il était territorialement incompétent pour traiter la demande de mainlevée, étant donné que l’établissement d’accueil de Madame [E] [L] se situe à [Localité 7]. Il a donc renvoyé l’affaire au juge des libertés et de la détention de Paris.

Décision finale

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a statué en audience publique, se déclarant incompétent au profit de son homologue de Paris et laissant les dépens à la charge de l’État. La décision a été rendue le 14 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation d’office en matière psychiatrique ?

L’hospitalisation d’office est régie par l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« L’admission en soins psychiatriques sans consentement est possible lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins immédiats et qu’elle constitue un danger pour elle-même ou pour autrui. »

Cette mesure peut être ordonnée par le préfet, sur la base d’une évaluation médicale.

Il est également important de noter que l’article L.3211-12 du même code précise que :

« Le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment pour ordonner la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques. »

Ainsi, la législation encadre strictement les conditions d’hospitalisation d’office, en veillant à ce que les droits des patients soient respectés tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique ?

Le juge des libertés et de la détention joue un rôle crucial dans le contrôle des mesures d’hospitalisation psychiatrique. Selon l’article L.3211-12 du Code de la santé publique :

« Le juge peut être saisi à tout moment pour ordonner la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques. »

Cela signifie que le juge a le pouvoir d’évaluer la nécessité de maintenir une personne sous soins psychiatriques sans son consentement.

De plus, l’article R.3211-10 précise que :

« La requête en mainlevée doit être adressée au juge des libertés et de la détention, qui doit statuer dans un délai raisonnable. »

Le juge doit donc examiner les éléments médicaux et les circonstances entourant l’hospitalisation pour décider de la poursuite ou de la levée de la mesure.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en soins psychiatriques ?

Les droits des personnes hospitalisées en soins psychiatriques sont protégés par plusieurs dispositions légales. L’article L.3211-2 du Code de la santé publique stipule que :

« Toute personne a le droit de recevoir des soins adaptés à son état de santé, dans le respect de sa dignité. »

De plus, l’article L.3211-12 mentionne que :

« La personne hospitalisée a le droit de demander la mainlevée de la mesure d’hospitalisation. »

Cela signifie que même si une personne est hospitalisée sans son consentement, elle a le droit de contester cette décision devant un juge.

Il est également essentiel de rappeler que l’article L.3211-4 impose que :

« Les soins doivent être prodigués dans le respect des droits de la personne, y compris le droit à l’information et à la participation aux décisions concernant sa santé. »

Ces articles garantissent que les droits des patients sont respectés tout au long de leur hospitalisation.

Comment se déroule la procédure d’appel d’une ordonnance de maintien en hospitalisation ?

La procédure d’appel d’une ordonnance de maintien en hospitalisation est encadrée par le Code de la santé publique et le Code de procédure civile. Selon l’article R.3211-10 :

« La personne concernée peut interjeter appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dans un délai de 15 jours. »

L’appel doit être formé devant la cour d’appel compétente, qui examinera les éléments de la décision initiale.

L’article 901 du Code de procédure civile précise que :

« L’appel est suspensif, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que, en principe, la décision du juge des libertés et de la détention est suspendue jusqu’à ce que la cour d’appel se prononce.

La cour d’appel doit alors statuer sur la légalité de la mesure d’hospitalisation et sur la nécessité de son maintien, en tenant compte des éléments médicaux et des droits de la personne hospitalisée.