L’Essentiel : Madame [K] [B], née le 13 novembre 1988, est hospitalisée à l’EPS DE [5] depuis le 8 novembre 2024, suite à une décision de la directrice de l’établissement. Son état de santé, marqué par des troubles psychiques significatifs, nécessite une hospitalisation complète. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, les observations de sa défense ont été présentées, tandis que le ministère public a transmis ses conclusions par écrit. Le juge a confirmé que l’incapacité de consentement de Madame [K] [B] justifie la poursuite de son hospitalisation, ordonnant ainsi son maintien sous surveillance médicale.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Madame [K] [B], née le 13 novembre 1988, réside à [Localité 3] et est hospitalisée à l’EPS DE [5]. Elle est représentée par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, absente lors de la procédure, a initié la saisine.

Admission en soins psychiatriques

Le 8 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a décidé de l’admission de Madame [K] [B] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Le 14 novembre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation.

Observations du ministère public

Le ministère public, bien qu’absent lors de l’audience, a transmis ses observations par écrit le 18 novembre 2024. Ces conclusions ont été prises en compte lors de l’examen de la situation de Madame [K] [B].

Audience et observations de la défense

Lors de l’audience du 19 novembre 2024, Me Audrey DIALLO-MISSOFFE a présenté les observations de Madame [K] [B]. L’affaire a été mise en délibéré, en attente de la décision du juge.

Motifs de la poursuite des soins psychiatriques

Conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, deux conditions doivent être remplies pour maintenir une hospitalisation : l’incapacité de consentement due aux troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats. Le certificat médical du Dr [N] a révélé des troubles psychiques significatifs, justifiant l’hospitalisation complète.

État de santé de Madame [K] [B]

Les évaluations médicales ont montré une désorganisation psychique, des idées délirantes et une excitation psychomotrice. Bien que Madame [K] [B] ait exprimé un souhait de poursuivre les soins à l’extérieur, son état nécessite une surveillance médicale constante.

Décision du juge des libertés et de la détention

Le juge a conclu que les troubles de Madame [K] [B] rendent impossible son consentement et justifient la poursuite de l’hospitalisation complète. La demande d’expertise pour un programme de soins a été rejetée, et la mesure de contrainte a été jugée nécessaire.

Conclusion de l’ordonnance

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [B], laissant les dépens à la charge de l’État. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire, et la décision a été rendue à Bobigny le 19 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques selon le Code de la santé publique ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant la nécessité de soins appropriés en cas de troubles mentaux graves.

Il est donc essentiel que le juge des libertés et de la détention vérifie que ces conditions sont remplies avant de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée.

Le juge doit examiner si les conditions d’hospitalisation sont toujours justifiées, notamment en se basant sur des éléments médicaux récents.

Ainsi, le rôle du juge est crucial pour garantir que les droits du patient sont respectés tout en assurant la protection de la santé publique.

Quels éléments médicaux sont pris en compte pour justifier la poursuite de l’hospitalisation ?

Dans le cas de Madame [K] [B], plusieurs éléments médicaux ont été pris en compte pour justifier la poursuite de son hospitalisation complète.

Le certificat médical du Dr [N] a mentionné une désorganisation psychique importante, des idées délirantes et un comportement affectif perturbé.

Les certificats des 24 et 72 heures ont également relevé des signes d’excitation psychomotrice et des propos délirants.

Ces éléments médicaux attestent que l’état mental de Madame [K] [B] rend impossible son consentement et nécessite des soins immédiats.

Le juge a donc conclu que la mesure de contrainte demeurait nécessaire, en raison de la compliance partielle aux soins.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention a pour conséquence d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [B].

Cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si un appel est interjeté.

De plus, les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui souligne la responsabilité de l’administration dans la gestion des soins psychiatriques.

Cette décision vise à garantir la continuité des soins nécessaires pour la santé mentale de la patiente tout en respectant les procédures légales en vigueur.