L’Essentiel : Madame [F] [E], née le 2 décembre 1974, est hospitalisée au Centre Hospitalier [5] depuis le 11 novembre 2024, suite à une décision du directeur. Son état de santé, caractérisé par une décompensation psychotique, a nécessité une hospitalisation complète. Le 18 novembre, le ministère public a transmis ses observations, et lors de l’audience du 19 novembre, Me Audrey DIALLO-MISSOFFE a défendu les intérêts de la patiente. Malgré les contestations sur la régularité de la procédure, le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation, considérant que les troubles mentaux rendaient son consentement impossible.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Madame [F] [E], née le 2 décembre 1974, est hospitalisée au Centre Hospitalier [5]. Elle est représentée par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat commis d’office. Le directeur de l’établissement et le ministère public sont absents, bien que ce dernier ait transmis ses observations par écrit le 18 novembre 2024.

Admission en soins psychiatriques

Le 11 novembre 2024, le directeur du Centre Hospitalier [5] a décidé de l’admission de Madame [F] [E] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Le 15 novembre 2024, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation.

Observations du ministère public

Le ministère public a fait connaître son avis par écrit le 18 novembre 2024. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, Me Audrey DIALLO-MISSOFFE a été entendue pour présenter les observations de Madame [F] [E]. L’affaire a été mise en délibéré.

Arguments de la défense

Le conseil de Madame [F] [E] a soulevé un moyen de nullité, arguant que la procédure d’hospitalisation était irrégulière. Il a contesté le certificat médical initial, affirmant qu’il ne caractérisait pas l’urgence requise par l’article L3212-3 du Code de la Santé Publique. Ce dernier stipule que l’admission en soins psychiatriques peut se faire en cas d’urgence, sur la base d’un seul certificat médical.

Évaluation médicale de l’état de santé

Le Dr [P] a décrit l’état de Madame [F] [E] comme étant en décompensation psychotique, avec des comportements désorganisés et des propos délirants. Le certificat médical a confirmé qu’il y avait un risque grave pour son intégrité, notamment en raison d’une fugue et d’idées de persécution.

Conditions de poursuite de l’hospitalisation

Selon l’article L. 3212-1, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la personne et qu’une surveillance médicale constante soit justifiée. Madame [F] [E] a été hospitalisée sous contrainte en urgence le 11 novembre 2024, en raison de sa décompensation psychotique.

État de la patiente et décision du juge

Après une fugue le 12 novembre 2024, Madame [F] [E] a été réintégrée le 13 novembre 2024. Son état a été évalué comme nécessitant une hospitalisation complète, avec des troubles attestés rendant son consentement impossible. Le juge des libertés et de la détention a donc ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète.

Conclusion de la décision judiciaire

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté le moyen de nullité et ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [F] [E]. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions d’admission en soins psychiatriques selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique ?

L’article L3212-1 du Code de la Santé Publique stipule que « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Dans le cas de Madame [F] [E], il a été établi que ses troubles mentaux, caractérisés par une décompensation psychotique et des idées délirantes, rendaient impossible son consentement.

De plus, son état mental nécessitait des soins immédiats, justifiant ainsi une hospitalisation complète.

Ces éléments sont cruciaux pour la légalité de la mesure d’hospitalisation.

Quelles sont les implications de l’article L3212-3 concernant l’urgence d’admission en soins psychiatriques ?

L’article L3212-3 du Code de la Santé Publique précise que « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

Dans le contexte de l’hospitalisation de Madame [F] [E], le certificat médical initial a été jugé suffisant pour caractériser l’urgence de la situation.

Le médecin a attesté d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, ce qui a permis au directeur de l’établissement de prononcer son admission en soins psychiatriques.

Ainsi, la procédure a respecté les exigences légales en matière d’urgence.

Comment le juge des libertés et de la détention évalue-t-il la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la Santé Publique stipule que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée. »

Dans le cas de Madame [F] [E], le juge a examiné les éléments médicaux présentés, notamment les certificats attestant de son état mental et de son incapacité à consentir aux soins.

Il a constaté que son état nécessitait une surveillance médicale constante, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète.

Le juge a donc ordonné la continuation de la mesure, conformément aux dispositions légales.

Quels sont les droits de la patiente en matière de recours contre la décision d’hospitalisation ?

La décision du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel, ce qui est un droit fondamental pour toute personne concernée par une mesure d’hospitalisation.

L’article L3212-12 du Code de la Santé Publique précise que « la personne hospitalisée a le droit d’être informée de la possibilité de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge. »

Dans le cas de Madame [F] [E], son avocat a été entendu lors de l’audience, ce qui garantit son droit à la défense.

Elle a également la possibilité de faire appel de la décision, ce qui lui permet de contester la légalité de son hospitalisation.

Ces droits sont essentiels pour assurer une protection juridique adéquate des patients en soins psychiatriques.