Monsieur [Y] [H], né le 23 novembre 2006, est hospitalisé au Centre [8] depuis le 26 décembre 2024, sous la représentation de Me Lisa BELMATOUG. La directrice de l’établissement a sollicité le juge des libertés pour prolonger son hospitalisation en raison de troubles mentaux rendant son consentement impossible. Lors de l’audience du 3 janvier 2025, les observations du ministère public ont été prises en compte. Le juge a finalement ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète, considérant que l’état mental de Monsieur [Y] justifie cette mesure, avec les dépens à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des tiers.

Il est donc essentiel que l’hospitalisation complète soit justifiée par l’impossibilité de consentement et la nécessité de soins immédiats.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée.

Cela garantit un contrôle judiciaire sur la mesure d’hospitalisation, permettant ainsi de protéger les droits des patients et d’assurer que les conditions légales sont respectées.

Le juge doit examiner si les conditions d’hospitalisation sont toujours remplies et si la mesure est justifiée.

Quelles sont les dispositions en cas d’urgence pour l’admission en soins psychiatriques ?

L’article L.3212-3 du Code de la santé publique prévoit qu’en cas d’urgence, lorsque existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade.

Cette admission peut se faire sur la base d’un seul certificat médical, et les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission doivent être rédigés par deux psychiatres distincts.

Cette procédure d’urgence est conçue pour répondre rapidement à des situations critiques, tout en maintenant un cadre légal pour protéger les droits des patients.

Comment se justifie la poursuite de l’hospitalisation complète dans le cas de Monsieur [Y] [H] ?

Dans le cas de Monsieur [Y] [H], il a été constaté, à travers les certificats médicaux et l’avis médical, que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement.

Il présente des comportements incohérents, des hallucinations, et un déni de ses troubles, ce qui justifie une hospitalisation complète.

Les éléments médicaux indiquent également que son état mental impose des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante.

Ainsi, la décision de poursuivre l’hospitalisation complète est fondée sur l’évaluation clinique qui confirme la nécessité de soins psychiatriques adaptés à son état.

Le juge a donc ordonné la poursuite de cette mesure, conformément aux articles du Code de la santé publique.