Madame [V] [D], née le 1er avril 1978 au Nigeria, est hospitalisée en soins psychiatriques depuis le 12 novembre 2024, suite à une décision de la directrice de l’établissement. Le 18 novembre, cette dernière a saisi le juge des libertés pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 21 novembre, Me Kenza LARBI a présenté ses observations. Le juge a constaté la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète, justifiée par l’incapacité de consentement de Madame [V] [D] et le risque imminent qu’elle représente pour elle-même. La décision a été rendue à Bobigny, avec exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques selon le Code de la santé publique ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant la nécessité de soins dans des situations où leur état mental les empêche de consentir à ces soins.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée. Cela garantit un contrôle judiciaire sur la prolongation de l’hospitalisation, protégeant ainsi les droits des patients.

Le juge doit examiner les éléments médicaux et les circonstances entourant l’hospitalisation pour décider de la poursuite de la mesure.

Quels éléments médicaux justifient la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [D] ?

Les éléments médicaux présentés dans le dossier indiquent que Madame [V] [D] présente des troubles mentaux significatifs, tels qu’une excitation psychomotrice, une logorrhée, une désinhibition et une irritabilité.

Elle tenait des propos incohérents, notamment des idées de persécution, et était anosognosique, ce qui signifie qu’elle ne reconnaissait pas la gravité de son état.

L’avis du 20 novembre 2024 a également mentionné un déni des troubles et une opposition aux soins, ce qui renforce la nécessité d’une hospitalisation complète pour assurer sa sécurité et celle des autres.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète a plusieurs conséquences.

Tout d’abord, elle permet de maintenir Madame [V] [D] sous soins psychiatriques, garantissant ainsi une surveillance médicale constante.

Ensuite, cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l’éventuel appel.

Enfin, les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui souligne la prise en charge des frais liés à cette procédure judiciaire.