Le 13 novembre 2024, Mme [D] [F] a été admise en soins psychiatriques à la demande de son fils, en raison de troubles du comportement la mettant en danger. Le 20 novembre, le directeur général a saisi le magistrat pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 21 novembre, Mme [D] [F] n’a pu être entendue, son état psychique ne le permettant pas. Représentée par son avocat, elle n’a pas déposé d’observations. Les certificats médicaux indiquent une agitation aiguë et des comportements désorganisés, justifiant la nécessité d’une hospitalisation complète pour sa sécurité et celle de son entourage.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une personne atteinte de troubles mentaux peut être hospitalisée sans son consentement.

Il stipule que cette hospitalisation peut être décidée par le directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie lorsque, cumulativement :

1. Les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la personne.
2. L’état mental de la personne nécessite des soins psychiatriques immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante, soit d’autres modalités de prise en charge thérapeutique.

Ainsi, l’hospitalisation sans consentement est une mesure exceptionnelle, encadrée par la loi, visant à protéger la personne et son entourage.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique établit que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans l’intervention du juge des libertés et de la détention.

Le directeur de l’établissement doit saisir ce juge avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques, qui a été prononcée à la demande d’un tiers.

Cette procédure vise à garantir le respect des droits de la personne hospitalisée et à s’assurer que la mesure d’hospitalisation est justifiée par l’état de santé du patient.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en matière d’audition par le juge ?

Selon l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, la personne faisant l’objet des soins doit être informée de la saisine du juge et des modalités de l’audience.

Cependant, si l’état psychique de la patiente ne permet pas son audition, comme cela a été le cas pour Mme [D] [F], elle peut être représentée par un avocat.

Cela garantit que même en cas d’incapacité à s’exprimer, les droits de la personne sont préservés par le biais de son représentant légal.

Quelles sont les conséquences d’une hospitalisation complète sur les dépens de la procédure ?

Les articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale stipulent que les dépens de la procédure restent à la charge de l’État.

Cela signifie que les frais liés à l’hospitalisation complète et à la procédure judiciaire ne seront pas à la charge de la personne hospitalisée ou de sa famille.

Cette disposition vise à alléger le fardeau financier des patients en situation de vulnérabilité, tout en assurant que les soins nécessaires soient fournis sans obstacle économique.