L’Essentiel : Monsieur [R] [T], né le 16 mars 1975, est hospitalisé à l’EPS [4] depuis le 6 janvier 2025, suite à une décision du directeur. Il est sous hospitalisation complète en raison de troubles mentaux rendant son consentement impossible. Le 9 janvier, le directeur a saisi le juge des libertés pour prolonger cette mesure. Les certificats médicaux révèlent des symptômes de tristesse, peur de persécution et idées délirantes. Le juge a confirmé la nécessité de l’hospitalisation, ordonnant sa poursuite le 14 janvier 2025, avec exécution provisoire et dépens à la charge de l’État.

Informations sur le patient

Monsieur [R] [T], né le 16 mars 1975 à [Localité 5], est hospitalisé à l’EPS [4]. Il est assisté par Me Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat commis d’office. Le curateur, Madame [V] [T], est absente, tout comme le directeur de l’établissement et le ministère public, qui a cependant fait parvenir ses observations par écrit le 13 janvier 2025.

Admission en soins psychiatriques

Le 6 janvier 2025, le directeur de l’EPS [4] a décidé de l’admission de Monsieur [R] [T] en soins psychiatriques. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète. Le 9 janvier 2025, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de cette hospitalisation.

Procédures judiciaires

Le ministère public a exprimé son avis par écrit le 13 janvier 2025. Lors de l’audience du 14 janvier 2025, Me Georgia MOREAU BECHLIVANOU a été entendue. L’affaire a été mise en délibéré à cette date.

Motifs de l’hospitalisation

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et qu’il ait besoin de soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours suivant l’admission.

État de santé de Monsieur [R] [T]

Monsieur [R] [T] a été hospitalisé sous contrainte en raison d’un péril imminent, après avoir été amené par les pompiers pour agitation psychomotrice. Les certificats médicaux indiquent des symptômes de tristesse, de peur de persécution, et des idées délirantes. Un avis du 10 janvier 2025 mentionne une légère angoisse et des éléments délirants persistants.

Conclusion du juge

Le juge des libertés et de la détention a constaté que Monsieur [R] [T] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant une hospitalisation complète. Par conséquent, il a ordonné la poursuite de cette mesure. L’ordonnance a été rendue à Bobigny le 14 janvier 2025, avec exécution provisoire et dépens à la charge de l’État.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques selon le Code de la santé publique ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant la nécessité de soins appropriés en cas de troubles mentaux graves.

Il est donc essentiel que le directeur de l’établissement évalue ces deux critères avant de prononcer une admission en soins psychiatriques.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée.

Cela signifie que le juge doit examiner la situation du patient et décider si les conditions d’hospitalisation sont toujours remplies, garantissant ainsi un contrôle judiciaire sur les mesures privatives de liberté.

Le respect de ce délai est crucial pour assurer la protection des droits des patients et éviter des prolongations abusives de l’hospitalisation.

Quels éléments sont pris en compte pour justifier la poursuite de l’hospitalisation complète ?

Dans le cas de Monsieur [R] [T], plusieurs éléments ont été pris en compte pour justifier la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les certificats médicaux ont révélé des troubles mentaux significatifs, notamment des idées délirantes de persécution et une adhésion totale à ces idées.

L’avis motivé a également mentionné une accalmie psychomotrice, mais avec des éléments délirants persistants.

Ces observations médicales sont essentielles pour établir que l’état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément aux exigences de l’article L. 3212-1.

Ainsi, la décision du juge repose sur une évaluation rigoureuse de l’état de santé mentale du patient, garantissant que l’hospitalisation est justifiée et nécessaire pour sa sécurité et celle des autres.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention a plusieurs conséquences importantes.

Tout d’abord, elle ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [T], ce qui signifie qu’il continuera à recevoir des soins psychiatriques dans un cadre sécurisé.

De plus, cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui permet à la décision d’entrer en vigueur immédiatement, sans attendre un éventuel appel.

Enfin, les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui signifie que les frais liés à la procédure ne seront pas à la charge du patient ou de sa famille.

Ces éléments soulignent l’importance de la protection des droits des patients tout en assurant leur accès à des soins appropriés.