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L’Essentiel : Le 2 janvier 2025, M. [O] [L] a été admis en soins psychiatriques sans son consentement, suite à un arrêté du maire d'[Localité 4]. Le préfet a confirmé cette décision et prolongé l’hospitalisation. Le 7 janvier, le tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi pour valider cette mesure. Les certificats médicaux ont attesté de la gravité de son état, incluant des symptômes de schizophrénie. Lors de l’audience, M. [O] [L] a exprimé un sentiment de stabilité et un souhait de quitter l’hôpital, mais le magistrat a jugé nécessaire la poursuite de l’hospitalisation en raison de l’absence de consentement.
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Admission en soins psychiatriquesLe 2 janvier 2025, le maire d'[Localité 4] a pris un arrêté pour admettre provisoirement M. [O] [L] en soins psychiatriques sans son consentement, entraînant une hospitalisation complète. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a confirmé cette décision le 3 janvier 2025, et a prolongé l’hospitalisation par un nouvel arrêté le 6 janvier 2025. Procédure judiciaireLe 7 janvier 2025, le préfet a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète. Le procureur de la République a donné un avis favorable à cette mesure par réquisitions écrites le 9 janvier 2025. Les débats ont eu lieu le 10 janvier 2025 dans un établissement public de santé, où l’avocate de M. [O] [L] a été entendue. Cadre légalSelon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, la poursuite de l’hospitalisation complète nécessite une décision du magistrat dans un délai de douze jours après l’admission. L’article L. 3212-1 précise que les soins psychiatriques ne peuvent être administrés que si le patient ne peut consentir en raison de ses troubles mentaux et si des soins immédiats sont nécessaires. État de santé du patientLe certificat médical du 2 janvier 2025 décrit M. [O] [L] comme présentant des troubles graves, incluant des menaces de destruction et des symptômes de schizophrénie. D’autres certificats médicaux ont été établis les 3 et 5 janvier 2025, confirmant la gravité de son état. Un avis médical du 9 janvier 2025 a également souligné des comportements délirants et une motivation cachée. Avis du patientLors de l’audience, M. [O] [L] a exprimé que son hospitalisation se déroulait bien et qu’il se sentait plus stable. Il a mentionné son désir de quitter l’hôpital avant le 25 janvier pour poursuivre une formation professionnelle, tout en acceptant de rester si nécessaire. Il a également repris des médicaments qu’il avait arrêtés précédemment. Conclusion judiciaireLe magistrat a conclu que la procédure était régulière et que les troubles psychiatriques de M. [O] [L] persistaient, rendant son consentement impossible. La nécessité de soins avec surveillance médicale constante a justifié la poursuite de l’hospitalisation complète. L’ordonnance a été notifiée et l’exécution provisoire a été rappelée. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète sans consentement ?L’article L. 3212-1, I, du code de la santé publique précise que pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux puisse faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement, deux conditions doivent être réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’hospitalisation sans consentement soit justifiée et conforme aux droits de la personne concernée. En l’espèce, le certificat médical initial a établi que M. [O] [L] présentait des troubles mentaux graves, rendant son consentement impossible. De plus, son état nécessitait des soins immédiats, ce qui a conduit à la décision d’hospitalisation complète. Quel est le rôle du magistrat dans la prolongation de l’hospitalisation complète ?L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ait statué sur cette mesure. Le magistrat doit être saisi par le directeur de l’établissement ou par le représentant de l’État dans le département, et ce, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission. Le juge est saisi dans un délai de huit jours suivant cette admission. Dans le cas présent, le préfet a saisi le magistrat le 7 janvier 2025, respectant ainsi les délais légaux. L’audience publique a eu lieu le 10 janvier 2025, permettant au magistrat de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation. Comment la dignité de la personne hospitalisée est-elle protégée durant l’hospitalisation ?L’article L. 3211-3, alinéa 1er, du code de la santé publique prévoit que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne atteinte de troubles mentaux doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental. Il est également stipulé que la dignité de la personne doit être respectée et que sa réinsertion doit être recherchée. Dans le cadre de l’hospitalisation de M. [O] [L], il a été rapporté qu’il se sentait plus stable et qu’il avait la visite de sa famille, ce qui témoigne d’un respect de sa dignité. Les soins doivent être prodigués dans un cadre qui favorise la réinsertion et le respect de la personne, conformément aux exigences légales. Quels sont les éléments qui justifient la poursuite de l’hospitalisation complète ?La décision de poursuivre l’hospitalisation complète repose sur l’avis médical motivé et l’audition de la personne hospitalisée. L’avis médical du 9 janvier 2025 a établi que les troubles psychiatriques de M. [O] [L] persistent, et son état de santé ne lui permet pas de consentir réellement aux soins. La nécessité de soins assortis d’une surveillance médicale constante a été clairement identifiée, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète. Ces éléments sont cruciaux pour garantir que la décision prise par le magistrat est fondée sur des bases médicales solides et conformes aux exigences légales. |
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00160 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OUY
MINUTE: 25/67
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [O] [L]
né le 24 Décembre 1989 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [7]
présent assisté de Me Anne-laure PHILOUZE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
M. MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS [7]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 09 janvier 2025
Par arrêté du 2 janvier 2025, le maire d’[Localité 4] a admis provisoirement M. [O] [L] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.
Par arrêté du 3 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a maintenu l’hospitalisation complète.
Il a décidé de poursuivre les soins psychiatriques pour un mois sous la forme d’une hospitalisation complète par arrêté du 6 janvier 2025.
Le 7 janvier 2025, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 9 janvier 2025.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 10 janvier 2025 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de [7], située au centre [5], [Adresse 1] à [Localité 3].
Me Anne-Laure Philouze, avocate de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission.
L’article L. 3212-1, I, du même code précise qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
En l’espèce, le certificat médical initial établi le 2 janvier 2025 par le docteur [K] [B], médecin, décrit l’état suivant du patient : interpellé pour menaces de destruction dangereuse pour les personnes contre la police et les hommes politiques ; dissociation psychomotrice avec bizarrerie du comportement, délire de persécution très probablement hallucinatoire, réticent et méfiant, tente de masquer son délire, schizophrène en rupture de traitement et de soin, déni total des troubles.
Des certificats médicaux ont été établis les 3 et 5 janvier 2025 par les docteurs [N] [F] et [J] [M], médecins psychiatres, afin de constater l’état de santé de la personne hospitalisée.
L’avis médical motivé dressé le 9 janvier 2025 par le docteur [Z] [E], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant du patient : délire hérotomaniaque, évoque des rêves de passage à l’acte hétéro-agressif sur des personnalités publiques, bizarrerie du contact, présenterait une motivation cachée conduisant à son trouble du comportement.
M. [O] [L] a déclaré à l’audience que l’hospitalisation se passe bien ; qu’il a la visite de sa famille ; qu’il se sent plus stable qu’à son arrivée ; qu’il souhaite quitter l’hôpital avant le 25 janvier prochain, car il suit une formation professionnelle à [Localité 6] et qu’il avait pris avant son hospitalisation un rendez-vous avec un psychiatre le 27 janvier ; qu’il accepte cependant rester à l’hôpital le temps nécessaire ; qu’il a repris les deux médicaments qu’il avait arrêtés en novembre 2022 suite à un procès qu’il a mal vécu ; et qu’il avait pris ces médicaments suite à une tentative de suicide en 2021.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure est régulière. L’avis médical motivé et l’audition établissent que les troubles psychiatriques de la personne hospitalisée persistent. Son état de santé, tel que rapporté par l’avis médical motivé, ne lui permet pas de consentir réellement aux soins.
La nécessité de soins assortis d’une surveillance médicale constante justifie la poursuite de l’hospitalisation complète.
Le magistrat du siège,
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [O] [L] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 10 janvier 2025.
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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