ORDONNANCE

N° RG 25/00078 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7AT

N° Minute : 25/00061

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Concernant :

Monsieur [D] [T]
né le 11 Décembre 1973 à [Localité 11]

Demeurant au [Adresse 5] ;

Vu la saisine en date du 29 Janvier 2025, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 31 janvier 2025 à :

– Monsieur [D] [T]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain,
– Mme LE PREFET DE L’AIN
– Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
– M. LE DIRECTEUR DU CPA

Vu l’avis du procureur de la République en date du 31 janvier 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

– en l’absence de Monsieur [D] [T] représenté par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 51 ans, a été hospitalisé le 25 janvier 2025 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un représentant de l’Etat

A l’audience, son Conseil sollicite la mainlevée de la mesure, considérant que les certificats médicaux ne peuvent être circonstanciés, les médecins n’ayant pu examiner le patient qui n’est pas présent dans les murs.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

L’article L. 3213-7 du code de la santé publique dispose que lorsque les autorités judiciaires estiment que l’état mental d’une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, d’un classement sans suite, d’une décision d’irresponsabilité pénale ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public, elles avisent immédiatement la commission mentionnée à l’article L. 3222-5 du présent code ainsi que le représentant de l’Etat dans le département qui ordonne sans délai la production d’un certificat médical circonstancié portant sur l’état actuel du malade. Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d’admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l’article L. 3213-1.

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que lorsque le patient relève de l’un des cas mentionnés au II de l’article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1.

L’article L. 3211-12 du code de la santé publique énonce que le juge ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins ordonnée en application de l’article L. 3213-7 du même code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d’un classement sans suite, d’une décision d’irresponsabilité pénale ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens.

En l’espèce, M. [T] a fait l’objet d’un arrêté portant admission en soins psychiatriques en date du 25 janvier 2025, au visa de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique, au visa du rapport d’expertise établi par le Dr [P] le 6 décembre 2024 et de la décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rendue le 24 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse.

Il ressort des éléments produits que M. [T] n’a jamais intégré le Centre Psychothérapique de l’Ain, l’arrêté portant admission en soins psychiatriques ayant été pris le lendemain de la décision d’irresponsabilité pénale et le patient ayant entre-temps quitté le tribunal judiciaire. Il n’a pu être retrouvé depuis et n’a donc pas pu être examiné par les psychiatres de l’établissement.

DISONS surseoir à statuer dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise psychiatrique ;

ORDONNONS deux expertises psychiatriques de M. [D] [T] ;

DESIGNONS pour y procéder :

Le docteur [O] [S]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX04] Fax : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 9]

Le docteur [F] [W] [K] née [B]
UHSA CH Le Vinatier – [Adresse 7]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03]
Mèl : [Courriel 12]

experts inscrits sur la liste de la cour d’appel de Lyon,

avec pour mission de :

1° convoquer M. [D] [T] à sa dernière adresse connue (figurant en première page de la présente décision) et procéder à son examen ;

2° décrire l’état de M. [D] [T] au plan psychiatrique ; indiquer s’il est atteint de troubles mentaux et préciser les manifestations de ceux-ci ;

Dans l’affirmative :

3° dire si son état nécessite des soins et préciser si ceux-ci nécessitent l’hospitalisation de la personne ou s’ils peuvent être dispensés sous une autre forme ;

4° dire si son état est susceptible de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public ;

5° dire si des motifs font obstacle à son audition par le juge ;

DISONS que les deux experts procéderont à des examens séparés de la personne qui fait l’objet de soins et rendront un rapport distinct ;

DISONS que les experts pourront prendre connaissance de tous documents qu’ils jugeront utiles, y compris ceux d’ordre administratif ou médical susceptibles d’être conservés en fichiers hospitaliers ;

DISONS qu’en application de l’article R. 3211-14 du code de la santé publique, les experts devront remettre leur rapport respectif au plus tard le 11 février 2025, par courriel au greffe des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ([Courriel 10]) ;

DISONS que les honoraires des experts seront pris en charge par le Trésor Public en application des dispositions de l’article R. 93 du code de procédure pénale ;

RENVOYONS l’examen de la mesure d’hospitalisation sans consentement de M. [D] [T] à l’audience du 12 février 2025 à 9h dans la salle d’audience du Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Ainsi rendue le 03 Février 2025 au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE par [L] [H] assistée de [I] [X] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance adressée ce jour par courriel ,
CPA pour notification au patientMadame la Préfète de l’Ain Me SIMORREDr [O] Dr BENGHANEMLe greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,