Monsieur [M] [W], né le 6 mars 1998, est hospitalisé à l’EPS DE [6] suite à une admission en soins psychiatriques prononcée le 10 janvier 2025. Cette décision, initiée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, repose sur des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes. Lors de l’audience du 16 janvier, l’avocat Me Maurille OKILASSALI a été entendu. Le juge des libertés a finalement décidé de ne pas poursuivre l’hospitalisation complète, ordonnant sa mainlevée dans un délai de 24 heures, tout en permettant l’élaboration d’un programme de soins si nécessaire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’admission en soins psychiatriques selon le Code de la santé publique ?

L’article L. 3213-1 du Code de la santé publique stipule que le représentant de l’État dans le département peut prononcer, par arrêté, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins.

Ces troubles doivent également compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Ainsi, pour qu’une admission soit légale, il est impératif qu’un certificat médical circonstancié soit présenté, attestant de la nécessité de soins psychiatriques.

Il est donc essentiel que les conditions de dangerosité et de nécessité de soins soient clairement établies par des professionnels de santé.

Quelles sont les obligations du juge des libertés et de la détention concernant l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique précise que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir dans un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée.

Le juge doit examiner si les conditions d’hospitalisation sont toujours remplies, notamment en ce qui concerne la nécessité de soins et la dangerosité du patient.

Il est donc crucial que le représentant de l’État saisisse le juge dans les délais impartis pour garantir le respect des droits du patient.

Quels éléments doivent être pris en compte pour la poursuite de l’hospitalisation complète ?

Lors de l’examen de la poursuite de l’hospitalisation complète, le juge doit se baser sur des éléments médicaux récents.

Dans le cas de Monsieur [M] [W], il a été constaté qu’il ne présentait plus de troubles mentaux nécessitant des soins, selon l’avis motivé du 15 janvier 2025.

Cet avis a indiqué qu’il était calme, de bon contact, et sans élément délirant.

Ainsi, le juge doit évaluer si les conditions de l’article L. 3213-1 sont toujours remplies, c’est-à-dire si le patient compromet toujours la sûreté des personnes ou l’ordre public.

Quelles sont les conséquences d’une décision de mainlevée de l’hospitalisation complète ?

La décision de mainlevée de l’hospitalisation complète, comme ordonnée par le juge, signifie que le patient peut être libéré de l’hôpital.

Cependant, cette mainlevée peut être différée de 24 heures pour permettre l’élaboration d’un programme de soins si nécessaire.

Cela garantit que le patient ne se retrouve pas sans suivi médical, tout en respectant ses droits.

Il est important de noter que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire, ce qui permet une mise en œuvre rapide de la décision du juge.