Le 06 décembre 2024, il a été décidé que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi la requête en cours sans objet. Le tribunal a constaté cette évolution et a pris acte de la situation. La décision sera notifiée aux parties concernées, notamment à M. [Z] [N], au directeur du Centre Hospitalier, à Mme [B] [P], et au Ministère Public. De plus, il a été stipulé que les dépens seront à la charge du Trésor Public, conformément à l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la décision du Directeur du Centre Hospitalier concernant l’hospitalisation complète ?

La décision du Directeur du Centre Hospitalier en date du 06 décembre 2024 indique que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date.

Cette décision entraîne la caducité de la requête, car elle n’a plus d’objet. En effet, selon l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale :

« Les décisions de justice sont exécutoires de plein droit, sauf disposition contraire. »

Ainsi, lorsque la mesure d’hospitalisation complète n’est plus applicable, la requête liée à cette mesure devient sans objet.

Il est donc essentiel de comprendre que la cessation de l’hospitalisation complète entraîne automatiquement la fin des procédures judiciaires en cours relatives à cette mesure.

Quelles sont les implications financières de cette décision pour le Trésor Public ?

La décision stipule que les dépens seront supportés par le Trésor Public, conformément aux dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

Cet article précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, puisque la requête est devenue sans objet, il n’y a pas de partie perdante au sens traditionnel.

Ainsi, le Trésor Public prend en charge les dépens, ce qui est une pratique courante dans les affaires où l’État est impliqué, notamment dans le cadre des soins de santé et des mesures de protection.

Cela souligne également la responsabilité financière de l’État dans le cadre des décisions judiciaires liées à la santé mentale.