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L’Essentiel : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le préfet de [Localité 4] a ordonné la mise en œuvre de soins psychiatriques pour un patient, en raison de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète. Cette décision a été confirmée par le préfet suite à un arrêté du maire de [Localité 6]. Le requérant est le préfet, tandis que le défendeur est le patient, représenté par un avocat commis d’office. Le ministère public a été représenté par le vice-procureur de la République. Le tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète, considérant les risques de rechute en cas de sortie prématurée.
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Contexte de l’affaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, le préfet de [Localité 4] a ordonné la mise en œuvre de soins psychiatriques pour un patient, désigné ici comme un intéressé, en raison de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète. Cette décision a été prise suite à un arrêté du maire de [Localité 6] et a été confirmée par le préfet. Parties impliquéesLe requérant dans cette affaire est le préfet de [Localité 4], qui a pris l’initiative de la procédure. Le défendeur est un patient, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1], qui a été représenté par un avocat commis d’office. Une partie intervenante, désignée comme mandataire, a également été régulièrement avisée. Le ministère public a été représenté par le vice-procureur de la République. Éléments de la procédureLa procédure a été engagée conformément aux articles du code de la santé publique, qui stipulent que l’admission en soins psychiatriques doit être justifiée par un certificat médical. Le patient a été admis en raison de son état mental, qui compromettait la sécurité des personnes et l’ordre public. Des certificats médicaux ont été fournis, confirmant la nécessité de l’hospitalisation. État de santé du patientLe patient a un historique de troubles psychiatriques chroniques et a récemment fait preuve d’agressivité, notamment en tentant d’agresser une personne avec un objet. Son état mental a été décrit comme désorganisé, avec des propos délirants. Il a été placé en isolement pour sa sécurité et celle des autres, et son comportement imprévisible a nécessité des mesures de contention physique. Décision du tribunalLe tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète du patient, considérant que sa sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute. La décision a été prise après une audience publique, et le tribunal a accordé l’aide juridictionnelle au patient. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Voies de recoursLa décision rendue peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète selon le code de la santé publique ?L’article L. 3213-1 du code de la santé publique stipule que : « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. » Ainsi, pour qu’une hospitalisation complète soit justifiée, il est impératif qu’un certificat médical circonstancié soit fourni, attestant que l’état de santé de la personne nécessite des soins psychiatriques. De plus, l’hospitalisation doit être motivée par des éléments précis qui démontrent la nécessité de cette mesure pour la sécurité des personnes et l’ordre public. Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique précise que : « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par (…) le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. » Cela signifie que le juge des libertés et de la détention doit être saisi pour valider la poursuite de l’hospitalisation complète, et ce, dans un délai de 12 jours suivant l’admission. L’avis motivé d’un psychiatre est également requis pour justifier la nécessité de maintenir cette mesure. Quels sont les critères d’évaluation de l’état de santé du patient pour justifier l’hospitalisation ?L’évaluation de l’état de santé du patient repose sur plusieurs critères, notamment ceux mentionnés dans les certificats médicaux. Ces certificats doivent contenir des indications précises sur l’état mental du patient, comme le souligne l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique. Il est essentiel que ces documents attestent de la nécessité d’une surveillance médicale constante et d’une hospitalisation complète, surtout en cas de comportements agressifs ou imprévisibles. Dans le cas présent, l’état de santé du patient a été jugé comme compromettant la sûreté des personnes, ce qui a conduit à la décision de maintenir l’hospitalisation complète. Quelles sont les conséquences d’une sortie prématurée de l’hôpital pour le patient ?La jurisprudence indique qu’une sortie prématurée d’un patient en hospitalisation complète peut entraîner des risques de rechute rapide. Les éléments du dossier montrent que le patient présente des comportements agressifs et une imprévisibilité comportementale, ce qui justifie le maintien de l’hospitalisation. Il est donc crucial de garantir une prise en charge sécurisée et adaptée pour stabiliser l’état du patient avant toute éventuelle sortie. L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique souligne l’importance de la continuité des soins et de la nécessité d’une évaluation régulière de l’état de santé du patient pour éviter des conséquences graves. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00355 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BQX
ORDONNANCE DU 05 Février 2025
A l’audience publique du 05 Février 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le PREFET DE [Localité 4]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [C] [V]
né le 29 Juin 1993 à [Localité 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Margaux POUPOT-PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [F] [N] – Mandataire régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
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Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;
Vu l’arrêté du préfet de [Localité 4] en date du 29 janvier 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [V] [C] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de [Localité 6] en date du 28 janvier 2025 en application de l’article L. 3213-1 et de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du préfet de [Localité 4] maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique,
Vu la requête du préfet de [Localité 4] enregistrée au greffe le 03 février 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du Ministère public du 4 février 2025,
Vu la non comparution de l’intéressé son audition n’étant pas possible selon certificat médical du Docteur [I] du 5 février 2025 au regard de ses passages à l’acte hétéro-agressivité et imprévisibilité. Il est à l’isolement et contenu en chambre sécurisée dans un contexte d’agressivité, agitation avec refus de soins et risque de fugue.
Vu les observations de son avocat au terme desquelles elle expose qu’il n’y a pas d’observation sur la régularité de la procédure, sous réserve de l’avis de non audition. Il est apparemment contenu et elle n’a donc pu s’entretenir avec le patient. Elle s’en remet au fond.
Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. »
Aussi, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par (…) le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] en présence d’un patient connu pour un troubles psychiatrique chronique avec de nombreux antécédents d’hospitalisation. Patient ayant fait un passage à l’acte hétéro-agressif sur un inconnu dans une salle de sport. Dans son discours, trouble du contenu de la pensée et élément de persécution. Déni du trouble majeur. Nécessité d’une hospitalisation sous contrainte pour stabilisation de l’état psychiatrique.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.
L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 03 février 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en présence d’un patient insultant et menaçant. Le discours est désorganisé avec de propos délirants très fournis, d’adhésion complète. Une tentative d’agression au couteau en plastique sur soignant a rendu nécessaire la mise sous contention physique devant une imprévisibilité comportementale majeure.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [V] [C] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.
Statuant par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 05 Février 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [C] [V],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [V],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [C] [V]
Me Margaux POUPOT-PORTRON
Mme [F] [N] – Mandataire
Ministère public
Monsieur le prefet de [Localité 4]
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [1].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 5]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/00355 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BQX
M. [C] [V]
Ordonnance en date du 05 Février 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],
signature
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