Madame [T] [K] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] en raison d’un état catatonique, caractérisé par un mutisme et une clinophilie. Les certificats médicaux requis ont été fournis, confirmant la nécessité de soins psychiatriques. Un avis médical du 20 janvier 2025 souligne la persistance de ses troubles et les risques associés à une sortie prématurée, notamment après une fugue. Le tribunal, statuant le 22 janvier 2025, a décidé de maintenir son hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins et la stabilisation de son état, tout en accordant l’aide juridictionnelle provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Il est donc essentiel que l’hospitalisation soit justifiée par l’impossibilité de consentir aux soins et par la nécessité de soins immédiats.

En l’espèce, il a été établi que Madame [T] [K] présentait un tableau catatonique, ce qui rendait son consentement impossible et justifiait une hospitalisation complète.

Quelles sont les procédures d’urgence pour l’admission en soins psychiatriques ?

L’article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit qu’en cas d’urgence, lorsque le risque d’atteinte à l’intégrité du malade est grave, le directeur d’un établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade sur la base d’un seul certificat médical.

Ce certificat peut émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Dans ce cas, les certificats médicaux requis par les articles L.3211-2-2 doivent être établis par deux psychiatres distincts.

Cette procédure d’urgence est cruciale pour assurer une prise en charge rapide des patients en situation critique, tout en respectant les exigences légales.

Quel est le rôle du magistrat dans la prolongation de l’hospitalisation complète ?

L’article L.3211-12-1 du code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ait statué sur cette mesure.

Cette saisine doit être effectuée avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission.

De plus, la saisine doit être accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement, se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.

Cela garantit un contrôle judiciaire sur la prolongation de l’hospitalisation, protégeant ainsi les droits des patients tout en assurant leur sécurité.

Quels sont les droits des patients concernant l’appel de la décision d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation complète peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

Cette déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

Ces dispositions assurent que les patients ont un recours effectif contre les décisions qui les concernent, renforçant ainsi la protection de leurs droits.