Dans cette affaire, le directeur d’un Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique a initié une procédure d’hospitalisation complète pour une patiente, victime de violences conjugales, admise à la demande d’un tiers. Cette admission, prononcée le 28 janvier 2025, était justifiée par des troubles mentaux nécessitant des soins immédiats. La demande d’hospitalisation a été formulée par une cadre de santé, soulevant des questions sur la légitimité de la saisine. Lors de l’audience, la patiente a expliqué avoir fui des violences, mais son état mental fragile a conduit le tribunal à statuer en faveur du maintien de l’hospitalisation complète pour garantir sa sécurité.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’admission à l’hospitalisation complète selon le code de la santé publique ?

L’article L 3212-1 du code de la santé publique précise les conditions d’admission à l’hospitalisation complète.

Il stipule que :

« I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1. »

Ainsi, pour qu’une personne puisse être admise en hospitalisation complète, il est impératif que son état mental nécessite des soins immédiats et qu’elle ne soit pas en mesure de consentir à ces soins.

Quelles sont les exigences relatives à la demande d’admission en hospitalisation complète ?

L’article L 3212-1 II du code de la santé publique énonce les exigences relatives à la demande d’admission.

Il précise que :

« Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. »

Cette disposition souligne que la demande d’admission doit provenir d’une personne ayant des liens antérieurs avec le malade, excluant ainsi les personnels soignants de l’établissement.

Comment se déroule la procédure d’hospitalisation complète selon le code de la santé publique ?

L’article L 3211-12-1 du code de la santé publique décrit la procédure à suivre pour l’hospitalisation complète.

Il stipule que :

« I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. »

Cela signifie qu’une fois l’admission prononcée, le directeur doit saisir le juge des libertés dans un délai de 12 jours pour obtenir une validation de la mesure d’hospitalisation complète.

Quelles sont les implications de l’avis médical dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique précise également l’importance de l’avis médical.

Il indique que :

« La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. »

Cet avis médical est crucial car il justifie la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète, en se basant sur l’état mental du patient et les soins requis.

Quelles sont les conséquences d’une sortie prématurée d’un patient hospitalisé ?

La jurisprudence souligne que :

« En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide. »

Cela signifie qu’une sortie anticipée d’un patient en hospitalisation complète peut entraîner des conséquences graves, notamment une aggravation de son état mental et des risques pour sa sécurité ou celle des autres.

Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est souvent justifié par la nécessité de garantir la sécurité du patient et celle des tiers.