L’ordonnance du juge du 12 décembre 2024 autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K], fondée sur le programme de soins du Dr [M]. Le 10 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain réintègre Monsieur [W] [K] en soins psychiatriques contraints. Lors de l’audience publique, le patient exprime son souhait de sortir pour un logement autonome, tout en restant ouvert à une hospitalisation temporaire. Malgré des perspectives de soins hors hospitalisation, son état nécessite un cadre contraignant jusqu’à l’élaboration d’un projet de sortie, décision confirmée le 20 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la décision administrative concernant l’hospitalisation de Monsieur [W] [K] ?

La régularité de la décision administrative est confirmée par le respect des procédures établies par le Code de la santé publique, notamment l’article L3212-1 qui stipule que « l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte d’un trouble mental ne peut être prononcée que par le juge des libertés et de la détention ».

Dans le cas présent, l’ordonnance du juge en date du 12 décembre 2024 a été émise conformément à cette exigence légale.

De plus, l’article L3212-2 précise que « la décision d’hospitalisation doit être motivée et fondée sur l’état de santé du patient ».

La décision de prolongation des soins psychiatriques et la réintégration en soins contraints ont également été prises en tenant compte des avis médicaux et des circonstances entourant la situation de Monsieur [W] [K].

Ainsi, la procédure est jugée régulière en la forme et ne soulève pas d’observations.

Quels sont les motifs justifiant l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [K] ?

L’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [K] est justifiée par son état de santé mental, en particulier sa souffrance d’une psychose déficitaire.

L’article L3213-1 du Code de la santé publique stipule que « l’hospitalisation complète peut être ordonnée lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui ».

Dans ce cas, bien que le patient ait exprimé le souhait de sortir d’hospitalisation, il a été constaté qu’aucune alternative à l’hospitalisation sous contrainte n’existe tant que son projet de sortie n’est pas abouti.

L’avis médical a également souligné la nécessité d’un cadre pour le patient afin qu’il puisse adhérer aux soins, ce qui est en accord avec l’article L3212-3 qui évoque la nécessité de soins adaptés à l’état du patient.

Ainsi, les motifs retenus pour le maintien de l’hospitalisation sous contrainte sont fondés sur la gravité de l’état de santé de Monsieur [W] [K] et la nécessité de garantir sa sécurité et celle des autres.

Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K] peut faire l’objet d’un appel, conformément à l’article L3212-6 du Code de la santé publique, qui prévoit que « la personne hospitalisée ou son représentant légal peut interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention ».

L’appel doit être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision, comme précisé dans l’ordonnance rendue le 20 janvier 2025.

La déclaration d’appel doit être écrite, motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon, conformément aux dispositions de l’article 901 du Code de procédure civile.

Il est donc essentiel pour Monsieur [W] [K] ou son représentant légal de respecter ces délais et formalités pour contester la décision d’hospitalisation.

Cette possibilité de recours est une garantie des droits des patients, leur permettant de faire valoir leur point de vue sur les mesures qui les concernent.