L’audience publique du 16 janvier 2025 a permis d’entendre Madame [T] [R] et son avocate. Le président a lu les réquisitions du procureur général, et l’ordonnance a été signée par Etienne LESAUX et Sophie EHRHOLD. Madame [T] [R] avait été hospitalisée pour péril imminent, une décision confirmée par le juge des libertés. Malgré son souhait d’accepter des soins en dehors de l’hôpital, le juge a constaté que ses troubles mentaux rendaient impossible son consentement. L’ordonnance initiale a été confirmée, maintenant l’hospitalisation complète, et l’appel a été déclaré recevable. La décision sera notifiée aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique précise les conditions nécessaires pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux puisse faire l’objet de soins psychiatriques.

Il stipule que :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’hospitalisation est justifiée et conforme aux droits de la personne concernée.

En l’espèce, Madame [T] [R] a été admise en hospitalisation complète en raison d’un péril imminent, attesté par un certificat médical.

Ce certificat a mis en évidence des idées suicidaires et une agitation psychomotrice majeure, ce qui a conduit à la décision d’hospitalisation complète.

Comment se déroule la procédure d’appel d’une ordonnance de maintien en hospitalisation complète ?

La procédure d’appel d’une ordonnance de maintien en hospitalisation complète est régie par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

L’article R. 3211-18 précise que l’appel doit être interjeté dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance.

L’article R. 3211-19 stipule que les parties doivent être avisées de la tenue de l’audience, ce qui a été respecté dans le cas de Madame [T] [R].

Elle a interjeté appel le 8 janvier 2025, soit dans le délai imparti, et a été informée de l’audience prévue le 16 janvier 2025.

Ainsi, l’appel a été jugé recevable, conformément aux dispositions légales.

Quel est le rôle du juge dans l’évaluation de la nécessité de l’hospitalisation complète ?

Le rôle du juge est de statuer sur le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation complète en se basant sur les certificats médicaux fournis.

Il doit évaluer si les conditions posées par l’article L. 3212-1 sont remplies, sans substituer son appréciation à celle des médecins.

Le juge doit s’assurer que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et qu’il existe un besoin de soins immédiats.

Dans le cas de Madame [T] [R], les certificats médicaux ont attesté de la persistance de troubles mentaux, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète.

Le juge a donc confirmé l’ordonnance initiale, considérant que la mesure était indispensable et proportionnée à la situation de la patiente.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en matière de soins psychiatriques ?

Les droits de la personne hospitalisée en matière de soins psychiatriques sont protégés par le code de la santé publique, notamment par l’article L. 3211-2-1.

Cet article stipule que toute personne hospitalisée a le droit d’être informée des soins qui lui sont proposés et de donner son consentement éclairé.

Cependant, dans le cas où le consentement est impossible en raison de l’état mental de la personne, comme c’est le cas pour Madame [T] [R], l’hospitalisation peut être ordonnée sans son accord.

Il est également important de noter que la personne hospitalisée a le droit de contester la mesure, comme l’a fait Madame [T] [R] en interjetant appel.

Ainsi, même si l’hospitalisation est décidée sans consentement, des voies de recours existent pour protéger les droits de la personne concernée.