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L’Essentiel : L’hospitalisation psychiatrique est encadrée par des conditions strictes, notamment l’incapacité de consentement et la nécessité de soins immédiats. En cas d’urgence, un directeur d’établissement peut admettre un patient sur la base d’un certificat médical, avec l’avis de deux psychiatres. La prolongation de l’hospitalisation doit être validée par un magistrat dans les 12 jours suivant l’admission. L’état du patient, marqué par des troubles neuro-psychiatriques et des idées suicidaires, justifie une surveillance constante. Le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation, considérant le cadre hospitalier essentiel pour la réhabilitation. Un appel est possible dans les 10 jours.
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Conditions d’hospitalisation psychiatriqueSelon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentement due à ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats nécessitant une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète. Admission en cas d’urgenceL’article L.3212-3 stipule qu’en cas d’urgence, le directeur d’un établissement peut, à la demande d’un tiers, prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une personne sur la base d’un seul certificat médical. Dans ce cas, deux psychiatres distincts doivent établir les certificats médicaux requis pour justifier la poursuite des soins. Procédure de maintien d’hospitalisationL’article L.3211-12-1 précise que l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat du tribunal judiciaire dans les 12 jours suivant l’admission. Cette saisine doit être accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre sur la nécessité de prolonger l’hospitalisation. État de santé du patientLe dossier indique que l’intéressé a été admis en raison d’un trouble neuro-psychiatrique, avec des épisodes de confusion et un état d’agitation. Les certificats médicaux requis ont été fournis dans les délais et répondent aux exigences légales. Évaluation médicale et nécessité de soinsUn avis médical du 9 janvier 2025 souligne que l’état mental du patient nécessite toujours des soins avec surveillance constante, en raison d’une thymie triste, d’une souffrance morale intense et de possibles idées suicidaires. Une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute. Décision de maintien d’hospitalisationLa décision de maintenir l’hospitalisation complète est justifiée pour stabiliser l’état du patient et garantir l’observance des soins. Le cadre hospitalier est considéré comme essentiel pour la réadaptation du traitement. Conclusion de la décisionLe tribunal a accordé l’aide juridictionnelle provisoire à M. [R] [W] et a autorisé le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées et les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Possibilité d’appelLa décision peut être contestée par appel dans un délai de 10 jours suivant la notification, avec la possibilité pour le ministère public d’interjeter appel dans le même délai. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres. Il est donc essentiel que l’état mental du patient soit évalué de manière rigoureuse pour déterminer la nécessité d’une hospitalisation complète. Quelles sont les procédures d’admission en soins psychiatriques en cas d’urgence ?L’article L.3212-3 du code de la santé publique stipule qu’en cas d’urgence, lorsque le risque d’atteinte à l’intégrité du malade est grave, le directeur d’un établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade sur la base d’un seul certificat médical. Ce certificat peut émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux requis par les articles L.3211-2-2 doivent être établis par deux psychiatres distincts. Cette procédure vise à garantir une réponse rapide et appropriée aux situations d’urgence, tout en respectant les droits des patients. Quel est le rôle du magistrat dans la prolongation de l’hospitalisation complète ?L’article L.3211-12-1 du code de la santé publique précise que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ait statué sur cette mesure. Cette saisine doit être effectuée par le directeur de l’établissement avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. De plus, la saisine doit être accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement, qui se prononce sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. Cela garantit un contrôle judiciaire sur les décisions d’hospitalisation, protégeant ainsi les droits des patients. Quels sont les critères justifiant le maintien de l’hospitalisation complète ?Dans le cas présent, l’avis médical motivé établi le 09 janvier 2025 indique que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Il est mentionné une thymie triste avec souffrance morale intense et des idées suicidaires possibles, ainsi qu’une imprévisibilité comportementale. Ces éléments justifient le maintien de l’hospitalisation complète pour stabiliser l’état du patient et garantir l’observance des soins. Une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute rapide, ce qui souligne l’importance d’une prise en charge sécurisée en milieu hospitalier. Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation complète ?La décision d’hospitalisation complète peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. Cette déclaration doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Bordeaux. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. Cela permet aux parties concernées de contester la décision et d’assurer un contrôle judiciaire sur les mesures d’hospitalisation. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00081 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6SV
ORDONNANCE DU 13 Janvier 2025
A l’audience publique du 13 Janvier 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [R] [W]
né le 13 Mai 1969
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Nadia EDJIMBI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [S] [W] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
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Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Monsieur [R] [W] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [2] prononcée le 04 janvier 2025,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [2] du 07 janvier 2025 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé [2] reçue au greffe le 08 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 09 janvier 2025, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il souhaite la main-levée de la mesure au profit de soins ambulatoires,
Vu les observations de son avocate soutient la position de Monsieur [W], précisant que l’intéressé serait susceptible d’être pris en charge par des amis de confiance,
Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d »une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…)».
Selon l’article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».
Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé [2] en raison de l’émergence d’un trouble d’allure neuro-psychiatrique en cours d’exploration et de prise en charge, se manifestant par l’alternance de périodes d’efficience cognitive et des épisodes de confusion, l’intéressé de se trouver au jour de son admission dans un état d’agitation non-dirigée avec déambulations, et risque de mises en danger du fait de fugues du service.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 09 janvier 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète du fait d’une thymie triste avec souffrance morale intense et possibles idées suicidaires, sur fond d’imprévisibilité comportementale avec charge anxieuse.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] s’avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.
Statuant par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 13 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [R] [W],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [W],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [R] [W],
Me Nadia EDJIMBI,
Mme [S] [W]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4] – [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/00081 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6SV
Ordonnance en date du 13 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [2],
signature
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