Le 04 février 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par une Vice-présidente. L’affaire concerne la demande d’un directeur de centre hospitalier visant à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète d’un patient, actuellement en soins psychiatriques. Représenté par son avocat, le patient est absent pour des raisons médicales. La décision de maintenir l’hospitalisation repose sur les articles L.3211-12 et L.3212-1 du Code de la Santé Publique, stipulant que l’hospitalisation est justifiée lorsque l’état du patient rend impossible son consentement. Le tribunal a autorisé le maintien de la mesure, susceptible d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions nécessaires pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

– Ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,

– Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’hospitalisation complète est justifiée et conforme aux droits de la personne concernée.

Quel est le rôle du magistrat dans la procédure d’hospitalisation complète ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission.

Cette saisine doit être accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. Cela garantit que la décision d’hospitalisation complète est examinée par une autorité judiciaire, assurant ainsi un contrôle sur la légitimité de la mesure.

Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision d’hospitalisation complète ?

Conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, la décision d’hospitalisation complète est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel.

L’appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES.

La déclaration motivée peut être transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel. Cela permet à la personne concernée ou à son représentant légal de contester la décision et de faire valoir ses droits.