Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] soutiennent avoir signé une convention d’honoraires sans mention d’honoraires de résultat. Ils affirment qu’une convention ultérieure stipulait un honoraire de 15% qu’ils n’avaient pas accepté. La SELARL UBILEX demande la confirmation de l’ordonnance, arguant que les époux avaient compris les termes de la convention. La cour conclut que les époux [F] étaient conscients de leur engagement.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité du recours

Le recours formé par les époux [F] est déclaré recevable en vertu de l’article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Cet article stipule que :

« La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois. »

En l’espèce, l’ordonnance rendue le 13 février 2024 a été notifiée aux époux [F] le 14 février 2024. Ils ont formé leur recours par lettre recommandée expédiée le 11 mars 2024, respectant ainsi le délai d’un mois prévu par la loi.

Ainsi, le recours des époux [F] est recevable.

Sur le fond du litige concernant les honoraires

La contestation des honoraires d’avocat est régie par plusieurs textes, notamment l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, qui précise que :

« Les honoraires de l’avocat sont librement discutés avec son client et doivent faire l’objet d’une convention d’honoraires. »

Cette convention, selon l’article 1134 du Code civil, a force obligatoire entre les parties. Il est également important de noter que l’article 10 de la même loi autorise la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu.

Dans le cas présent, les époux [F] ont signé une convention d’honoraires le 13 décembre 2020, qui stipule un honoraire de résultat de 15 % sur les sommes obtenues. Ils contestent cet honoraire en arguant qu’ils n’ont pas été d’accord pour cet honoraire de résultat et qu’il a été signé après la décision de référé.

Cependant, la cour a constaté que les époux [F] avaient payé une première partie de cet honoraire sans contestation, ce qui démontre leur compréhension de l’engagement pris. De plus, la convention d’honoraires était claire quant à la nature de l’honoraire de résultat, stipulant qu’il serait « comptabilisé sur la base des sommes totales obtenues par le jugement à intervenir ».

Ainsi, la cour a jugé que la convention d’honoraires signée était valable et que les époux [F] devaient s’y conformer.

Sur les frais du procès

Concernant les frais du procès, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, les époux [F] ont succombé dans leur recours. Par conséquent, il a été jugé équitable qu’ils soient condamnés à payer à la SELARL UBILEX la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Cette décision vise à compenser les frais engagés par la SELARL UBILEX dans le cadre de la procédure, en tenant compte du fait que les époux [F] ont contesté des honoraires qu’ils avaient initialement acceptés.