L’Essentiel : M. [K] [V] [S] a engagé M. [T] [W] pour une procédure de référé expertise en construction, avec une convention d’honoraires de 960 euros TTC. Malgré l’envoi d’une facture et une mise en demeure, M. [S] n’a pas réglé la somme. En mai 2024, M. [W] a demandé la taxation de ses honoraires au bâtonnier, qui a ordonné le paiement. M. [S] a contesté cette décision devant la cour d’appel, mais ses critiques sur la qualité du travail de l’avocat n’ont pas été prises en compte. La cour a confirmé la décision du bâtonnier, condamnant M. [S] aux dépens.

Contexte de l’affaire

M. [K] [V] [S] a engagé M. [T] [W], avocat, pour défendre ses intérêts dans une procédure de référé expertise en matière de construction devant le tribunal judiciaire de Montauban. Une convention d’honoraires a été signée le 1er juin 2023, stipulant un montant de 800 euros HT, soit 960 euros TTC.

Facturation et mise en demeure

Le même jour, M. [W] a tenté d’envoyer une facture à son client correspondant à l’honoraire convenu, mais celle-ci est restée sans réponse. Malgré une mise en demeure datée du 27 octobre 2023, M. [S] n’a pas réglé la facture.

Demande de taxation des honoraires

Le 14 mai 2024, M. [W] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Tarn et Garonne pour la taxation de ses honoraires. Le 30 août 2024, le bâtonnier a décidé que M. [S] devait payer la somme de 960 euros TTC à M. [W].

Recours contre la décision du bâtonnier

Le 11 septembre 2024, M. [S] a formé un recours contre cette décision devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse, demandant l’annulation de la décision du bâtonnier. Il a maintenu ses prétentions dans ses écritures reçues le 7 octobre 2024.

Arguments de M. [W]

Lors de l’audience, M. [W] a demandé la confirmation de la décision du bâtonnier, affirmant qu’il avait respecté ses obligations dans le cadre de sa mission.

Cadre légal des honoraires

Selon la loi du 31 décembre 1971, les honoraires doivent être fixés d’un commun accord entre l’avocat et le client. La loi interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire, mais permet d’établir une convention qui inclut un honoraire complémentaire en fonction du service rendu.

Inopérabilité des reproches

Les critiques de M. [S] concernant la qualité du travail de son avocat ne peuvent pas être examinées dans le cadre de cette procédure, qui se limite aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires. Les éléments fournis par M. [S] ne remettent pas en cause la validité de la convention d’honoraires.

Confirmation de la décision

La cour a confirmé intégralement la décision du bâtonnier, considérant que M. [S] devait régler les honoraires dus. En conséquence, M. [S] a été condamné aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les règles concernant la fixation des honoraires d’avocat ?

Selon l’article 10 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Il est important de noter que l’alinéa 3 de cet article précise que toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Cependant, il est licite de prévoir dans une convention d’honoraires, en plus de la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Ainsi, la convention d’honoraires signée entre M. [K] [V] [S] et M. [W] le 1er juin 2023, qui fixe le montant des honoraires à 800 euros HT, soit 960 euros TTC, est conforme à ces dispositions légales.

Quel est le cadre juridique pour contester les honoraires d’un avocat ?

Le cadre juridique pour contester les honoraires d’un avocat est défini par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Ces articles établissent une procédure spéciale qui ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d’avocat.

Il est crucial de souligner que cette procédure ne permet pas d’examiner, même indirectement, la qualité du service de la prestation fournie par l’avocat.

Ainsi, les reproches formulés par M. [S] concernant la qualité du travail réalisé et les choix procéduraux de son avocat sont inopérants dans le cadre de cette procédure.

Ces questions relèvent de la juridiction de droit commun en matière de responsabilité professionnelle, ce qui signifie qu’elles doivent être traitées dans un autre cadre juridique.

Quels sont les effets d’une convention d’honoraires légalement formée ?

L’article 1103 du code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cela signifie que la convention d’honoraires signée entre M. [K] [V] [S] et M. [W] a force obligatoire et doit être respectée par les deux parties.

Dans le cas présent, la convention d’honoraires, qui a été régulièrement établie, engage M. [S] à régler les honoraires convenus, soit 960 euros TTC, à M. [W].

Le bâtonnier a confirmé l’existence de cette convention et la réalisation des diligences justifiant le montant facturé, ce qui renforce la position de M. [W] dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences d’un recours contre la décision du bâtonnier ?

Lorsque M. [S] a formé un recours contre la décision du bâtonnier, il a contesté l’obligation de payer les honoraires fixés.

Cependant, comme il a succombé dans sa demande, il doit supporter la charge des dépens, conformément aux règles de procédure civile.

La décision rendue par la cour d’appel de Toulouse a confirmé intégralement celle du bâtonnier, ce qui signifie que M. [S] est tenu de respecter la convention d’honoraires et de régler la somme due à M. [W].

Cette situation illustre l’importance de respecter les conventions d’honoraires et les procédures établies pour leur contestation, afin d’éviter des conséquences financières défavorables.