Honnêteté de l’information audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques

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Honnêteté de l’information audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques

Depuis l’adoption de la Délibération de L’ARCOM n° 2018-11, les éditeurs de chaînes doivent respecter de nouvelles obligations concernant l’honnêteté et l’indépendance de l’information. La loi n° 2016-1524 a renforcé le rôle de L’ARCOM pour garantir le pluralisme des médias. Les éditeurs doivent éviter toute confusion entre information et divertissement, en s’assurant que les journalistes traitent les émissions d’information politique et générale. Ils doivent également garantir la véracité des informations, indiquer leurs sources et respecter la vie privée, notamment dans le traitement des affaires judiciaires, tout en préservant la présomption d’innocence.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les nouvelles obligations des éditeurs de chaînes selon l’ARCOM ?

Les nouvelles obligations des éditeurs de chaînes, instaurées par la Délibération de l’ARCOM n° 2018-11, visent à garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information.

Ces obligations incluent la nécessité d’éviter toute confusion entre information et divertissement. Les éditeurs doivent faire appel à des journalistes pour les émissions d’information politique et générale, sauf pour certains services de médias audiovisuels à la demande et certaines radios.

De plus, l’éditeur doit garantir le bien-fondé et les sources de chaque information, en indiquant, si possible, leur origine. L’information incertaine doit être présentée au conditionnel, et une rigueur dans la présentation est exigée, notamment pour les questions controversées.

Comment l’ARCOM traite-t-il les conflits d’intérêts des actionnaires et annonceurs ?

L’ARCOM a pour mission de s’assurer que les intérêts économiques des actionnaires et des annonceurs ne compromettent pas l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information.

Cela concerne non seulement les programmes d’information, mais aussi les commentaires sur l’actualité dans d’autres émissions. Les éditeurs doivent donc être vigilants quant à l’influence potentielle de ces intérêts sur le contenu diffusé.

En cas de conflit d’intérêts, l’ARCOM peut demander des clarifications sur les mesures mises en œuvre par l’éditeur pour garantir l’indépendance de l’information.

Quelles sont les règles concernant le traitement de l’information dans les émissions ?

Les éditeurs doivent veiller à la clarté entre information et divertissement, en s’assurant que les émissions d’information politique et générale soient réalisées par des journalistes qualifiés.

Ils doivent également garantir la véracité des informations diffusées, en indiquant leurs sources et en présentant les informations incertaines au conditionnel.

L’utilisation d’archives doit être clairement annoncée, et les procédés de modification du contenu doivent être évités, sauf dans des cas spécifiques comme la caricature.

Les procédés de recueil d’images ou de sons à l’insu des personnes doivent être limités et justifiés par l’intérêt public.

Comment l’ARCOM encadre-t-il le traitement audiovisuel des affaires judiciaires ?

L’ARCOM impose des règles strictes concernant la diffusion d’informations relatives aux procédures judiciaires, afin de respecter la vie privée et la présomption d’innocence.

Les éditeurs doivent traiter les affaires judiciaires avec rigueur et honnêteté, en évitant de porter atteinte à l’autorité de la justice.

Lorsqu’une procédure est évoquée, il est essentiel que les différentes thèses soient présentées de manière équilibrée, permettant aux parties concernées de s’exprimer.

Ces règles visent à protéger les droits des individus tout en garantissant le droit à l’information du public.

Quelles sont les implications de la pression économique des annonceurs sur les émissions d’information ?

Les éditeurs doivent s’assurer que les émissions d’information soient produites dans des conditions garantissant leur indépendance, notamment vis-à-vis des intérêts économiques des annonceurs.

À la demande de l’ARCOM, ils doivent expliquer les mesures mises en place pour préserver cette indépendance.

Lorsqu’ils présentent des activités liées à des partenaires économiques, ils doivent le faire de manière informative, en précisant la nature de ces liens pour éviter toute confusion.

Cela vise à maintenir la confiance du public dans l’intégrité des informations diffusées.


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