La société requérante a interjeté appel d’une ordonnance du Président du tribunal judiciaire, enregistrée le 28 novembre 2023. Un protocole d’accord transactionnel a été signé entre la société requérante et la société défenderesse le 14 mai 2024, stipulant la régularisation de conclusions pour l’homologation de cet accord. Dans ses conclusions, la société requérante a demandé à la cour d’homologuer le protocole, tandis que la société défenderesse a également sollicité cette homologation. La cour a homologué la transaction, considérant qu’elle contenait des concessions réciproques, et a constaté l’extinction de l’instance, chaque partie devant assumer ses propres frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’une transaction selon le code civil ?

La transaction est régie par l’article 2044 du code civil, qui stipule que :

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Ainsi, pour qu’une transaction soit valide, il est nécessaire que les parties aient fait des concessions réciproques et que l’accord soit formalisé par écrit.

Dans le cas présent, la société CGR et la société MV2D ont signé un protocole d’accord le 14 mai 2024, qui répond à ces exigences.

Il est donc essentiel que les parties aient bien compris les termes de l’accord et qu’elles aient consenti librement à ces concessions pour que la transaction soit opposable.

Comment se déroule l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel ?

L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel est encadrée par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile.

L’article 1565 précise que :

« Les parties peuvent demander au juge d’homologuer leur accord. L’homologation a pour effet de rendre l’accord exécutoire. »

Dans cette affaire, la société CGR a demandé à la cour d’homologuer le protocole d’accord signé avec la société MV2D.

L’homologation permet de donner force exécutoire à l’accord, ce qui signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris dans le cadre de la transaction.

Il est donc crucial que la cour vérifie que l’accord respecte les conditions de validité et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par l’article 384 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance. »

Dans le cadre de cette affaire, la société CGR a demandé à la cour de constater son désistement d’instance et d’action.

Cela signifie que la procédure engagée par la société CGR est éteinte, et la cour n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire.

De plus, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, conformément à la décision de la cour.

Le désistement permet ainsi de mettre un terme à la procédure sans qu’il y ait de jugement sur le fond, ce qui peut être avantageux pour les parties souhaitant éviter un litige prolongé.