La société de gestion immobilière a conclu un contrat de bail avec une locataire pour un appartement et un parking extérieur, à compter du 1er août 2022. En raison de loyers impayés, la société a émis un commandement de payer le 12 mai 2023, puis a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection. Le 5 février 2024, le juge a ordonné à la locataire de libérer les lieux et a fixé une indemnité mensuelle d’occupation. La locataire a interjeté appel, demandant la réformation de l’ordonnance, tandis que la société a demandé la confirmation de celle-ci. Un protocole d’accord a été homologué, mettant fin au litige.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail d’habitation ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à un bailleur de mettre fin au contrat de bail en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit signifier un commandement de payer au locataire avant de pouvoir invoquer la clause résolutoire.

Ce commandement doit être effectué par un huissier de justice et doit mentionner le montant des sommes dues.

En l’espèce, la SA CDC Habitat Social a signifié un commandement de payer le 12 mai 2023, ce qui a permis d’établir que les conditions d’application de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 13 juillet 2023.

Quels sont les effets d’une ordonnance de référé en matière de résiliation de bail ?

L’ordonnance de référé, en matière de résiliation de bail, a des effets immédiats et exécutoires.

Selon l’article 512 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf si le juge en dispose autrement.

Dans le cas présent, le juge des référés a ordonné à la locataire de libérer les lieux et de restituer les clés, ce qui signifie que la décision est exécutoire immédiatement.

De plus, l’ordonnance a prévu que, si la locataire ne se conformait pas à cette décision, la SA CDC Habitat Social pourrait procéder à son expulsion avec le concours de la force publique.

Quelles sont les implications d’un protocole d’accord transactionnel entre les parties ?

Un protocole d’accord transactionnel est un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige par des concessions réciproques.

L’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

En l’espèce, le protocole d’accord conclu le 4 avril 2024 entre la locataire et la SA CDC Habitat Social a permis de suspendre la procédure d’expulsion et de convenir d’un plan d’apurement pour le remboursement de la dette.

Ce protocole, homologué par la cour, a conféré force exécutoire à l’accord, ce qui signifie qu’il est opposable aux parties et peut être exécuté en cas de non-respect des engagements pris.

Quels sont les critères pour l’homologation d’un accord transactionnel par le juge ?

Pour qu’un accord transactionnel soit homologué par le juge, il doit respecter certaines conditions.

L’article 1557 du code civil stipule que la demande d’homologation doit être présentée par requête de la partie la plus diligente ou de l’ensemble des parties, accompagnée de la convention de procédure participative.

De plus, l’article 2044 du code civil exige que la transaction soit rédigée par écrit.

Dans le cas présent, le protocole d’accord a été rédigé par écrit et a été soumis au juge pour homologation, ce qui a permis de lui conférer force exécutoire.

Quelles sont les conséquences d’une décision de débouté sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Cependant, le juge peut décider de ne pas faire droit à cette demande si la situation économique des parties ne le justifie pas.

Dans cette affaire, la cour a débouté la SA CDC Habitat Social de sa demande formée sur le fondement de l’article 700, en considérant qu’il n’était pas justifié de faire droit à cette demande au regard de la situation économique respective des parties.

Cela signifie que la SA CDC Habitat Social ne recevra pas de compensation pour ses frais d’avocat ou autres dépenses liées à la procédure.