La SA CDC Habitat Social a conclu un contrat de bail avec une locataire pour un appartement et un parking, à compter du 1er août 2022. En raison d’impayés, la SA a émis un commandement de payer le 12 mai 2023. Le 29 septembre 2023, la SA a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du contrat et l’expulsion. Le 5 février 2024, le juge a ordonné à la locataire de libérer les lieux. En appel, la locataire a contesté la décision, mais un protocole d’accord a été homologué le 4 avril 2024, mettant fin au litige.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail d’habitation ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à un bailleur de mettre fin au contrat de bail en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit signifier un commandement de payer au locataire avant de pouvoir invoquer la clause résolutoire.

Ce commandement doit être effectué par un huissier de justice et doit mentionner le montant des sommes dues.

En l’espèce, la SA CDC Habitat Social a signifié un commandement de payer le 12 mai 2023, ce qui a permis d’établir que les conditions d’application de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 13 juillet 2023.

Quels sont les effets d’une ordonnance de référé en matière de résiliation de bail ?

L’ordonnance de référé, en matière de résiliation de bail, a des effets immédiats et exécutoires.

Selon l’article 512 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf si le juge en dispose autrement.

Dans le cas présent, le juge des référés a ordonné à la locataire de libérer les lieux et de restituer les clés, ce qui signifie que la décision est immédiatement applicable.

De plus, l’article 1343-5 du code civil précise que le juge peut condamner le débiteur à payer des sommes provisionnelles, ce qui a été fait en condamnant la locataire à verser une somme à titre provisionnel.

Quelles sont les implications d’un protocole d’accord transactionnel entre les parties ?

Un protocole d’accord transactionnel est un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige par des concessions réciproques.

L’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat qui permet de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.

L’article 2052 précise que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet.

Dans cette affaire, le protocole d’accord conclu le 4 avril 2024 entre la locataire et la SA CDC Habitat Social a permis de suspendre la procédure d’expulsion et de convenir d’un plan d’apurement pour le remboursement de la dette.

Quels sont les critères pour l’homologation d’un protocole d’accord par le juge ?

Pour qu’un protocole d’accord soit homologué par le juge, il doit être présenté conformément aux dispositions légales.

L’article 1557 du code civil stipule que la demande d’homologation doit être faite par requête de la partie la plus diligente ou de l’ensemble des parties, accompagnée de la convention de procédure participative.

En l’espèce, le protocole d’accord a été rédigé par écrit et a été homologué par la cour, lui conférant force exécutoire conformément à l’article 1566 du code de procédure civile.

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris dans le cadre de ce protocole, et que le juge peut en assurer l’exécution.