Le 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] pour résilier son bail d’habitation et obtenir son expulsion, ainsi que la restitution de sous-loyers perçus via Airbnb. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, avec une dernière prévue pour le 30 octobre 2024, où un protocole d’accord transactionnel a été proposé. Le juge a ensuite homologué cet accord, lui conférant force exécutoire, et a constaté l’extinction de l’instance, laissant chaque partie responsable des dépens non couverts par l’accord.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’une transaction selon le Code civil ?

La transaction est régie par l’article 2044 du Code civil, qui stipule que « constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Pour qu’une transaction soit valide, il est donc nécessaire que :

1. Les parties soient en désaccord sur un point précis.
2. Elles fassent des concessions réciproques.
3. Le contrat soit rédigé par écrit.

Il est important de noter que la transaction doit également respecter l’ordre public et les bonnes mœurs, comme le souligne le contrôle du juge lors de l’homologation.

En l’espèce, le protocole d’accord transactionnel produit par les parties répond à ces critères, car il contient des concessions réciproques et a été signé électroniquement, ce qui en assure la validité.

Quel est le rôle du juge lors de l’homologation d’un accord transactionnel ?

L’article 1565 du Code de procédure civile précise que « les parties parvenues à un accord dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédure participative ou d’une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent. »

Le juge, dans ce cadre, a un rôle limité :

1. Il ne peut pas modifier les termes de l’accord.
2. Il doit vérifier la conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Ainsi, le juge ne se prononce pas sur le fond du litige, mais s’assure que l’accord respecte les conditions légales. Dans le cas présent, le juge a homologué l’accord, constatant qu’il ne se heurtait pas à des dispositions d’ordre public.

Quelles sont les conséquences d’une transaction sur l’instance en cours ?

L’article 384 du Code de procédure civile stipule que « l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action. »

Cela signifie que :

1. La transaction met fin à l’instance en cours.
2. Le juge doit constater cette extinction par une décision de dessaisissement.

Dans le cas présent, le juge a constaté que l’instance s’était éteinte en raison de la transaction, ce qui a permis de clore le litige entre les parties.

Quels sont les effets d’une transaction sur les actions en justice futures ?

L’article 2052 du Code civil précise que « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

Cela signifie que :

1. Une fois la transaction homologuée, les parties ne peuvent plus engager une nouvelle action en justice sur le même objet.
2. La transaction a un effet de chose jugée entre les parties.

Dans cette affaire, l’homologation de la transaction empêche Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] de poursuivre Madame [S] [P] pour les mêmes faits, garantissant ainsi la sécurité juridique des parties.