Le 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] pour résilier son bail d’habitation et obtenir son expulsion, ainsi que la restitution de sous-loyers perçus via Airbnb. Après plusieurs audiences, un protocole d’accord transactionnel a été proposé par Madame [S] [P]. Selon l’article 2044 du code civil, la transaction permet de mettre fin à un litige par des concessions réciproques. Le juge a homologué cet accord le 30 avril 2024, lui conférant force exécutoire et constatant l’extinction de l’instance, laissant chaque partie responsable des dépens non réglés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’une transaction selon le Code civil ?

La validité d’une transaction est régie par l’article 2044 du Code civil, qui stipule que :

« Constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Ainsi, pour qu’une transaction soit valide, il est nécessaire que :

1. Les parties soient en désaccord sur un point précis.
2. Elles fassent des concessions réciproques.
3. Le contrat soit rédigé par écrit.

Il est important de noter que l’absence de l’une de ces conditions peut entraîner la nullité de la transaction.

En l’espèce, le protocole d’accord transactionnel produit par les parties répond à ces critères, car il contient des concessions réciproques et a été signé par toutes les parties.

Quel est le rôle du juge dans l’homologation d’un accord transactionnel ?

L’article 1565 du Code de procédure civile précise que :

« Les parties parvenues à un accord dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédure participative ou d’une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. »

Cela signifie que le juge a pour mission de vérifier la conformité de l’accord avec l’ordre public et les bonnes mœurs, mais il ne peut pas modifier les termes de l’accord.

Dans le cas présent, le juge a constaté que le protocole d’accord ne contenait pas de dispositions contraires à l’ordre public, ce qui a permis son homologation.

Quelles sont les conséquences d’une transaction sur l’instance en cours ?

L’article 384 du Code de procédure civile stipule que :

« L’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

Cela signifie qu’une fois qu’une transaction est homologuée, l’instance en cours est éteinte, et il n’est plus possible de poursuivre une action en justice ayant le même objet.

Dans cette affaire, le juge a constaté que l’instance s’était éteinte par l’effet de la transaction, ce qui a mis fin aux débats judiciaires entre les parties.

Quelles sont les implications de l’article 2052 du Code civil sur les actions en justice ?

L’article 2052 du Code civil dispose que :

« La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

Cela signifie qu’une fois qu’une transaction a été conclue et homologuée, les parties ne peuvent plus engager une nouvelle action en justice sur le même sujet.

Dans le cas présent, l’homologation de la transaction empêche Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] de poursuivre Madame [S] [P] pour les mêmes faits, garantissant ainsi la sécurité juridique des accords conclus.