Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’adresse 8, représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] pour le paiement de charges de copropriété. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a rappelé que l’instance peut s’éteindre par transaction. Un accord amiable a été signé par les parties, et le tribunal a décidé de l’homologuer, mettant ainsi fin au litige. Chaque partie a conservé la charge de ses frais, avec exécution provisoire de droit.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la transaction sur l’instance ?

La transaction a pour effet d’éteindre l’instance, conformément à l’article 384 du code de procédure civile. Cet article stipule que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Ainsi, lorsque les parties parviennent à un accord, comme dans le cas présent, l’instance est considérée comme éteinte.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur le litige initial.

Il est donc essentiel que la transaction soit rédigée par écrit, comme le précise l’article 2044 du code civil, qui définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Quelles sont les conditions de l’homologation d’un accord transactionnel ?

L’homologation d’un accord transactionnel est régie par les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile. Ces articles stipulent que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ou conclu sans qu’il y ait recours à l’un de ces procédés, peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent.

Le juge ne peut pas modifier les termes de l’accord. Il est saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a demandé l’homologation de l’accord, ce qui a été accepté par le tribunal.

L’accord a été régulièrement signé et produit aux débats, ce qui a permis au tribunal de lui conférer force exécutoire, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les implications financières de la décision du tribunal ?

La décision du tribunal a des implications financières importantes pour les parties. En effet, chaque partie conserve la charge de ses frais, y compris les dépens de la procédure, comme le précise le jugement.

Cela signifie que Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] ne pourront pas demander le remboursement de leurs frais à la partie adverse, et vice versa.

Cette disposition est conforme à la règle générale en matière de frais de justice, qui stipule que chaque partie supporte ses propres frais, sauf disposition contraire.

Il est également important de noter que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit, ce qui permet au syndicat des copropriétaires de faire exécuter immédiatement l’accord homologué, même en cas d’appel.

Cela renforce la sécurité juridique de l’accord et permet d’éviter des retards dans son application.