L’Essentiel : La présente affaire oppose la SCI Milan à la société Milca, portée devant le tribunal judiciaire de Paris. En octobre 2024, une assignation a été délivrée concernant la clause résolutoire d’un bail. Le 18 décembre 2024, un protocole d’accord transactionnel a été signé, visant à mettre fin à la contestation. Lors de l’audience, les parties ont demandé l’homologation de cet accord et se sont désistées de l’instance. Le juge a homologué le protocole, déclarant l’instance éteinte. La décision, rendue le 22 janvier 2025, marque la conclusion amiable du litige.

Contexte de l’affaire

La présente affaire concerne un litige entre la SCI Milan et la société Milca, qui a été porté devant le tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été convoquées pour une audience en référé, suite à une assignation délivrée en octobre 2024, visant l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail.

Protocole d’accord transactionnel

Le 18 décembre 2024, après une conciliation, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel. Ce document a été élaboré dans le but de mettre fin à la contestation entre elles, conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil, qui stipule que la transaction doit être rédigée par écrit.

Demande d’homologation et désistement

Lors de l’audience du même jour, les deux parties ont formé une demande orale d’homologation du protocole d’accord et ont également exprimé leur souhait de se désister de l’instance. La SCI Milan a ainsi demandé à mettre fin à son action à l’égard de la société Milca, qui a accepté ce désistement.

Décision du juge

Le juge des référés a statué en faveur de l’homologation du protocole d’accord, lui conférant force exécutoire. Il a également constaté le désistement de la SCI Milan, déclarant l’instance éteinte et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie a été laissée responsable des frais et dépens engagés durant la procédure.

Conclusion de l’affaire

La décision a été rendue le 22 janvier 2025, par ordonnance non publique, et a été signée par le greffier et le président du tribunal. Cette ordonnance marque la fin du litige entre les parties, qui ont trouvé un accord amiable.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature juridique de la transaction selon l’article 2044 du code civil ?

La transaction, selon l’article 2044 du code civil, est définie comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit, ce qui est essentiel pour sa validité.

Ainsi, la transaction permet aux parties de trouver un terrain d’entente sans avoir à poursuivre un litige devant les juridictions compétentes.

Dans le cas présent, le protocole d’accord signé le 18 décembre 2024 entre la SCI Milan et la société Milca constitue une transaction, car il met fin à une contestation existante.

Quelles sont les conditions d’homologation d’un accord selon l’article 1565 du code de procédure civile ?

L’article 1565, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis à l’homologation du juge compétent.

Cette homologation a pour but de rendre l’accord exécutoire.

Dans le cas présent, les parties ont sollicité l’homologation du protocole d’accord signé, ce qui est conforme à la procédure prévue par cet article.

L’homologation par le juge confère à l’accord une force obligatoire, permettant ainsi aux parties de s’assurer que les termes de leur transaction seront respectés.

Quelles sont les implications du désistement selon l’article 394 du code de procédure civile ?

L’article 394 du code de procédure civile permet au demandeur de se désister de sa demande en toute matière, ce qui met fin à l’instance.

Ce désistement doit être formé de manière claire et sans ambiguïté, et il est important de noter qu’il doit être accepté par l’autre partie pour être parfait.

Dans l’affaire en question, la SCI Milan a demandé un désistement de son instance à l’égard de la société Milca, qui a accepté ce désistement.

Cela a conduit à l’extinction de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 394, permettant ainsi aux parties de clore le litige sans avoir à aller jusqu’au jugement.

Comment se répartissent les frais et dépens selon l’accord des parties et l’article 131-12 du code de procédure civile ?

L’article 131-12, dernier alinéa, du code de procédure civile précise que, dans les matières gracieuses, la décision sera rendue non publiquement.

Dans le cadre de l’accord entre la SCI Milan et la société Milca, il a été convenu que chacune des parties conserverait à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Cela signifie que chaque partie supportera ses propres coûts liés à la procédure, ce qui est une pratique courante dans les transactions amiables.

Cette répartition des frais est souvent stipulée dans les accords transactionnels pour éviter des litiges ultérieurs concernant les coûts engagés.